Karteikarten: Gestion des incidents en procédure judiciaire — 17 Karten

Incident de procédure — définition ?

Fait procédural affectant le déroulement du procès.

Complexification du procès — rôle ?

Modifier ou compliquer le déroulement de l’instance.

Mesure administrative de la preuve — but ?

Gérer la preuve sans juger le fond.

Incident d’instance — effet ?

Affecte la suspension, interruption ou extinction.

Incidents relatifs au lien juridique — exemples ?

Jonction, disjonction, suspension, extinction.

Jonction d’instances — objectif ?

Regrouper affaires connexes pour cohérence.

Disjonction d’instance — but ?

Séparer demandes non liées pour clarifier.

Interruption d’instance — définition ?

Suspension temporaire pour protéger une partie.

Interruption automatique — caractéristique ?

Se produit sans intervention, selon la loi.

Interruption sous notification — condition ?

Nécessite une notification formelle à la partie.

Suspension d’instance — effet ?

Arrêt provisoire sans nullité des actes.

Sursis à statuer — rôle ?

Suspend l’instance en attendant un événement.

Radiation — conséquence ?

Suppression de l’affaire du rôle, fin de l’instance.

Désistement d’instance — définition ?

Renonciation volontaire à l’action en justice.

Caducité de l’instance — cause ?

Perte d’objet ou conditions non réunies.

Incidents relatifs à la preuve — objectif ?

Garantir la loyauté et la validité des preuves.

Mesures d’instruction — but ?

Éclairer le juge sur des faits ou techniques.