Propriété : Droit d'user, de jouir et de disposer d'un bien de manière exclusive, absolue et perpétuelle, sous réserve des limites fixées par la loi.
Démembrement de propriété : Division de la propriété en deux droits distincts, généralement l'usufruit et la nue-propriété, permettant à plusieurs titulaires d'exercer des droits différents sur le même bien (voir également "usufruit" et "nu-propriété").
Nu-propriété : Droit de disposer du bien (abusus) sans en avoir la jouissance ou l'usage, généralement réservé au nu-propriétaire dans un démembrement.
Usufruit : Droit réel viager ou temporaire conférant à son titulaire la jouissance du bien, avec l'obligation d'en assurer la conservation (voir aussi "droit d'usage et d'habitation").
Droit d'usage et d'habitation : Droit personnel conférant à son titulaire la possibilité d'utiliser un bien et d'y habiter, sans pouvoir en tirer de revenus ni en disposer (voir aussi "droit réel viager").
Plein propriétaire : Titulaire de la propriété en son intégralité, c'est-à-dire qu'il détient à la fois l'usus, l'abusus et le fructus, sans démembrement.
1. Qu'est-ce que le démembrement de propriété ?
2. Selon le contexte, par quels moyens l'usufruit peut-il être transmis ?
3. Quelle est la fonction principale du droit du nu-propriétaire dans le cadre du démembrement de propriété ?
Démembrement propriété — définition ?
Division de la propriété en usufruit et nue-propriété.
Usufruit — rôle ?
Permet de jouir du bien et d’en percevoir les fruits.
Nu-propriétaire — droits ?
Détient la propriété juridique sans jouissance.
Actes conservatoires — but ?
Préserver la valeur ou l’intégrité du bien.
Actes d'administration — exemples ?
Renouvellement de bail, réparations courantes.
Actes de disposition — exemples ?
Vente, hypothèque, donation.
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