Flashcards: Gestion du Démembrement de Propriété — 20 cards

Démembrement propriété — définition ?

Division de la propriété en usufruit et nue-propriété.

Usufruit — rôle ?

Permet de jouir du bien et d’en percevoir les fruits.

Nu-propriétaire — droits ?

Détient la propriété juridique sans jouissance.

Actes conservatoires — but ?

Préserver la valeur ou l’intégrité du bien.

Actes d'administration — exemples ?

Renouvellement de bail, réparations courantes.

Actes de disposition — exemples ?

Vente, hypothèque, donation.

Vente en démembrement — règle clé ?

Nécessite l’accord des titulaires ou une autorisation.

Transmission du démembrement — comment ?

Par donation, succession ou acte entre vifs.

Limites de l'usufruit — principe ?

Respecter la substance du bien, pas de dégradation.

Obligations de l'usufruitier — principale ?

Conserver le bien, réaliser l’entretien courant.

Propriété — droits ?

Usage, jouir, disposer, sous réserve des lois.

Usufruit — durée ?

Généralement viagère, se termine au décès.

Nu-propriétaire — droit principal ?

Disposer du bien, mais sans jouissance.

Actes conservatoires — autorisés par ?

L’article 815-2 du Code civil.

Actes d'administration — limite ?

Ne pas modifier la substance ou la destination.

Actes de disposition — nécessite ?

L’accord de tous les indivisaires ou une autorisation judiciaire.

Vente en démembrement — formalités ?

Respect des règles de compétence et d’autorisation.

Transmission du démembrement — en cas de ?

Succession ou donation, avec respect des règles.

Limites de l'usufruit — en cas de ?

Modification de la structure sans accord, dégradation.

Obligations de l'usufruitier — en matière d’entretien ?

Réaliser réparations d’entretien courant et conservation.