Statuts : Les statuts sont les éléments qui permettent d’organiser le fonctionnement de la société. Ils sont obligatoires et contiennent toutes les clauses essentielles pour définir l’identité et le cadre juridique de la société.
Forme juridique : La forme juridique désigne la structure légale choisie pour la société, comme la SA, la SARL, etc. Elle doit être mentionnée dans les statuts.
Dénomination sociale : Le nom officiel de la société ou la raison sociale, notamment dans le cas d’une société civile. Elle doit être vérifiée pour sa disponibilité.
Objet social : Les activités que la société pourra réaliser. Il doit être licite, déterminé et réalisable par les associés.
Siège social : L’adresse officielle de la société, qui détermine sa nationalité et sa localisation administrative.
Capital social : La somme des apports en numéraire ou en nature réalisés par les associés. Il doit respecter un minimum légal (ex : 37 000 € pour une SA).
1. Quel est le rôle principal des statuts dans une société ?
2. Quelle clause est obligatoire dans les statuts pour déterminer la localisation administrative de la société ?
3. Qui est crédité de la vérification du consentement et de la capacité commerciale lors des formalités préalables à la constitution d'une société ?
Présentation des statuts — rôle ?
Organisent le fonctionnement et définissent l'identité de la société
Statuts — définition ?
Éléments organisant le fonctionnement de la société.
Formalités préalables — vérifications ?
Consentement, capacité, évaluation des apports
Forme juridique — exemple ?
SA, SARL, société civile.
Objet social — critère ?
Activités licites, déterminées, réalisables.
Siège social — rôle ?
Adresse officielle, détermine nationalité.
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