Présentation des statuts — rôle ?
Organisent le fonctionnement et définissent l'identité de la société
Statuts — définition ?
Éléments organisant le fonctionnement de la société.
Formalités préalables — vérifications ?
Consentement, capacité, évaluation des apports
Forme juridique — exemple ?
SA, SARL, société civile.
Objet social — critère ?
Activités licites, déterminées, réalisables.
Siège social — rôle ?
Adresse officielle, détermine nationalité.
Capital social — minimum ?
Ex : 37 000 € pour une SA.
Formalités préalables — étape ?
Vérification du consentement et capacité.
Modification des statuts — nécessite ?
Approbation des associés, formalités.
Test your knowledge with 9 questions on Gestion et Modification des Statuts Sociaux.
1. Quel est le rôle principal des statuts dans une société ?
2. Quelle clause est obligatoire dans les statuts pour déterminer la localisation administrative de la société ?
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