Gestion durant sauvegarde
Le débiteur continue à gérer, sauf nomination d’un administrateur.
Gestion durant sauvegarde — principe?
Le débiteur continue à gérer son entreprise.
Nomination d’un administrateur
Elle dépend des seuils de gravité, avec missions de surveillance ou d’assistance.
Nomination d’un administrateur — nécessité?
Selon la gravité des difficultés.
Gel du passif — objectif?
Préserver la continuité et restructuration.
Gestion — limite?
Actes courants, sauf exception.
Inventaire et liste — rôle?
Évaluer situation financière, aider restructuration.
Créances antérieures — interdit?
Paiements sauf exceptions autorisées.
Continuation contrats — en sauvegarde?
Maintenir contrats en cours, y compris immobiliers.
Teste dein Wissen mit 8 Fragen zu Gestion et pouvoirs en sauvegarde.
1. Qu’est-ce que la gestion durant sauvegarde ?
2. Selon le Code de commerce, qui assure généralement la gestion de l'entreprise durant la procédure de sauvegarde si la gravité des difficultés n'exige pas la nomination d'un administrateur judiciaire?
Überprüfe den vollständigen Kurs im Lernzettel zu Gestion et pouvoirs en sauvegarde.
Lernzettel ansehen →Importiere deinen Kurs und die KI erstellt in 30 Sekunden Karteikarten.
Karteikarten-Generator