Karteikarten: Gestion et Responsabilités en SARL — 24 Karten

Objet social — définition ?

Activités que la SARL peut exercer.

Activités exclues — exemples ?

Assurance, capitalisation, épargne, débit de tabac, investissements.

Dénomination sociale — mentions obligatoires ?

Nom + « SARL » ou « société à responsabilité limitée » + capital.

Associés maximum — plafond ?

100 associés, sauf transformation ou régularisation.

Gérance — rôle ?

Diriger la société et agir en son nom.

Nomination du gérant — majorité requise ?

Plus de la moitié des parts sociales.

Pouvoirs du gérant — face aux tiers ?

Représente la société, actes dans l’intérêt social.

Responsabilité du gérant — civile ?

Engagée en cas de faute ou de gestion déloyale.

Responsabilité du gérant — pénale ?

Engagée en cas d’infractions pénales commises dans l’exercice.

Participation des associés — gestion ?

Droit d’information, questions, experts, décisions en assemblée.

Contrôle des associés — moyens ?

Assemblées, rapport du gérant, commissaire aux comptes.

Conventions interdites — exemples ?

Emprunts, cautions, découverts avec gérant ou associé.

Conventions réglementées — définition ?

Contrats soumis à contrôle et approbation des associés.

Cession de parts — procédure ?

Agrément par la société ou majorité des associés.

Refus d’agrément — conséquence ?

Rachat des parts ou sortie de l’associé cédant.

Cession libre — règle ?

En principe, pas d’agrément si pas prévu.

Majorité en assemblée — décision ordinaire ?

Plus de la moitié des parts sociales.

Majorité en assemblée — décision extraordinaire ?

3/4 ou majorité qualifiée selon date et statuts.

Apports en numéraire — libération ?

1/5 lors de constitution, reste dans 5 ans.

Apports en nature — évaluation ?

Par un commissaire aux apports, sauf dispenses.

Apports en industrie — prise en compte ?

Non dans le capital, évalués si seuils dépassés.

Associé unique — en EURL ?

Oui, dirigée par un seul associé, décisions dans un registre.

Gérant en EURL — obligation ?

Une personne physique, même si l’associé est seul.

Dissolution — passage à l’EURL ?

L’associé unique devient seul propriétaire, gestion simplifiée.