Karteikarten: Gestion et sortie de l'indivision — 10 Karten

Indivision — définition ?

Propriété commune sans droits exclusifs sur une partie.

Indivision — définition?

Propriété commune sans droits exclusifs.

Quote-part indivise — rôle ?

Représente la part de chaque indivisaire dans le tout.

Quote-part — rôle?

Fraction arithmétique de propriété de chaque indivisaire.

Droits des indivisaires — principaux ?

Usage, perception, cession sous conditions, contribution.

Indivision légale — définition?

Régime d’indivision appliqué par le droit civil.

Indivision conventionnelle — définition?

Régime organisé par un contrat entre indivisaires.

Clause de tontine — fonction?

Part d’un défunt revient au survivant.

Partage judiciaire — objectif?

Mettre fin à l’indivision par partage ou vente.

Gestion conflictuelle — solution?

Recours au partage judiciaire ou vente du bien.