Communauté de meubles, acquêts — définition ?
Régime où biens meubles et acquêts sont communs, avant 1965.
Composition de l'actif commun — quels biens ?
Biens acquis à titre onéreux durant le mariage, fruits et revenus des biens propres.
Biens propres — exemples ?
Biens acquis avant mariage, par donation ou succession.
Différence régime légal vs communauté ?
Le régime légal limite biens propres, la communauté inclut certains acquis durant mariage.
Biens propres exclus — exemples ?
Biens acquis avant mariage, par donation ou succession, vêtements, bijoux.
Gestion biens communs — règle ?
Gestion conjointe, actes importants nécessitent accord des époux.
Dettes communes vs propres — distinction ?
Dettes liées aux biens communs ou acquises durant mariage sont communes; autres, personnelles.
Règles gestion et dissolution — principes ?
Gestion encadrée, dissolution par partage, liquidation, récompenses.
Communauté universelle — définition ?
Tous biens présents et futurs, acquis à titre onéreux ou gratuit, en communauté.
Clause d’attribution intégrale — rôle ?
Attribue tous les biens au survivant, modifiant la répartition successorale.
Exclusions dans communauté universelle ?
Biens personnels comme vêtements, bijoux, droits personnels.
Régime séparation de biens — principe ?
Indépendance patrimoniale totale, chaque époux gère ses biens.
Gestion passif séparé — comment ?
Chaque époux responsable de ses dettes, gestion indépendante.
Liquidation, récompenses — mécanismes ?
Partage des biens, versement de récompenses pour équilibrer contributions.
Clauses de liquidation — exemples ?
Préciput, partage inégal, dispense de récompense.
Société d’acquêts — définition ?
Aménagement limitant la communauté à certains biens ou patrimoines.
Avantages clauses conventionnelles ?
Flexibilité dans gestion, transmission, organisation patrimoniale.
Inconvénients créances entre époux ?
Risques de conflits, atteinte aux droits successoraux, risques fiscaux.
Clause de préciput — rôle ?
Permet prélèvement sans contrepartie au décès, sur la masse commune.
Clause de partage inégal — avantage ?
Attribuer plus qu’une moitié, sous conditions.
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1. Quelle est la conséquence principale de la liquidation et des récompenses lors de la dissolution d'un régime matrimonial ?
2. Quel est le rôle principal des clauses de liquidation dans le cadre de la gestion du régime matrimonial ?
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