Société anonyme — caractéristiques principales ?
Société commerciale, capital divisé en actions, minimum 7 actionnaires.
Réglementation SA — étape clé ?
Obligation d'autorisation gouvernementale et publicité légale.
Capital social — libération minimale ?
Moitié du capital doit être libérée lors de la constitution.
Conseil d’administration — composition ?
Entre 3 et 18 membres, jusqu’à 24 en fusion.
Droits des administrateurs — principaux ?
Participer aux délibérations et représenter la société.
Responsabilités administrateurs — risque majeur ?
Engagement de responsabilité civile en cas de faute.
Directeur général délégué — pouvoir clé ?
Pouvoir de signature sociale, sous contrôle du conseil.
Directoire — rôle principal ?
Gérer la société, disposer du pouvoir de signature.
Conseil de surveillance — attribution ?
Contrôler la gestion, approuver décisions importantes.
Droits des actionnaires — exclusion ?
Limitée, en cas de manquement ou obligations légales.
Assemblée générale — procédure ?
Convocation, tenue selon règles légales, votes collectifs.
Responsabilités disciplinaires — qui ?
Les commissaires aux comptes, selon L821-70.
Caractéristiques SA — nombre d’actionnaires ?
Au moins 7, sauf exceptions pour SA libérales.
Réglementation SA — formalités ?
Formalités légales strictes, publicité BODACC obligatoire.
Capital social — catégories d’actions ?
Plusieurs catégories avec prérogatives variables.
Conseil d’administration — mandat ?
6 ans par défaut, renouvelable, limite d’âge possible.
Droits des actionnaires — principaux ?
Droits financiers (bénéfices), politiques (vote).
Assemblée — convocation ?
Respect des délais légaux, convocation par voie électronique.
Responsabilités administrateurs — sanctions ?
Sanctions disciplinaires, civiles pour faute, nullité en cas de violation.
Dirigeants délégués — rôle ?
Pouvoir de signature, sous contrôle du conseil.
Directoire — composition ?
Jusqu’à 5 membres, pouvoirs limités, gestion collégiale.
Conseil de surveillance — composition ?
Membres nommés, délibérations structurées par un bureau.
Droits actionnaires — modalités ?
Participation, vote, représentation, limites à l’exclusion.
Assemblée — vote ?
Décisions collectives, majorité selon statuts et loi.
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1. Qu'est-ce qui caractérise principalement une Société Anonyme (SA) ?
2. Qu'est-ce que la constitution sans offre au public dans le cadre de la création d'une société anonyme ?
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