Flashcards: Gouvernance et responsabilités en SA — 24 cards

Société anonyme — caractéristiques principales ?

Société commerciale, capital divisé en actions, minimum 7 actionnaires.

Réglementation SA — étape clé ?

Obligation d'autorisation gouvernementale et publicité légale.

Capital social — libération minimale ?

Moitié du capital doit être libérée lors de la constitution.

Conseil d’administration — composition ?

Entre 3 et 18 membres, jusqu’à 24 en fusion.

Droits des administrateurs — principaux ?

Participer aux délibérations et représenter la société.

Responsabilités administrateurs — risque majeur ?

Engagement de responsabilité civile en cas de faute.

Directeur général délégué — pouvoir clé ?

Pouvoir de signature sociale, sous contrôle du conseil.

Directoire — rôle principal ?

Gérer la société, disposer du pouvoir de signature.

Conseil de surveillance — attribution ?

Contrôler la gestion, approuver décisions importantes.

Droits des actionnaires — exclusion ?

Limitée, en cas de manquement ou obligations légales.

Assemblée générale — procédure ?

Convocation, tenue selon règles légales, votes collectifs.

Responsabilités disciplinaires — qui ?

Les commissaires aux comptes, selon L821-70.

Caractéristiques SA — nombre d’actionnaires ?

Au moins 7, sauf exceptions pour SA libérales.

Réglementation SA — formalités ?

Formalités légales strictes, publicité BODACC obligatoire.

Capital social — catégories d’actions ?

Plusieurs catégories avec prérogatives variables.

Conseil d’administration — mandat ?

6 ans par défaut, renouvelable, limite d’âge possible.

Droits des actionnaires — principaux ?

Droits financiers (bénéfices), politiques (vote).

Assemblée — convocation ?

Respect des délais légaux, convocation par voie électronique.

Responsabilités administrateurs — sanctions ?

Sanctions disciplinaires, civiles pour faute, nullité en cas de violation.

Dirigeants délégués — rôle ?

Pouvoir de signature, sous contrôle du conseil.

Directoire — composition ?

Jusqu’à 5 membres, pouvoirs limités, gestion collégiale.

Conseil de surveillance — composition ?

Membres nommés, délibérations structurées par un bureau.

Droits actionnaires — modalités ?

Participation, vote, représentation, limites à l’exclusion.

Assemblée — vote ?

Décisions collectives, majorité selon statuts et loi.