1. Qu'est-ce qui caractérise principalement une Société Anonyme (SA) ?
2. Qu'est-ce que la constitution sans offre au public dans le cadre de la création d'une société anonyme ?
3. Lors de la constitution d'une société anonyme, comment doit-on procéder pour respecter les exigences concernant le capital social et la nomination des dirigeants ?
Société anonyme — caractéristiques principales ?
Société commerciale, capital divisé en actions, minimum 7 actionnaires.
Réglementation SA — étape clé ?
Obligation d'autorisation gouvernementale et publicité légale.
Capital social — libération minimale ?
Moitié du capital doit être libérée lors de la constitution.
Conseil d’administration — composition ?
Entre 3 et 18 membres, jusqu’à 24 en fusion.
Droits des administrateurs — principaux ?
Participer aux délibérations et représenter la société.
Responsabilités administrateurs — risque majeur ?
Engagement de responsabilité civile en cas de faute.
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