Personnalité morale — naissance ?
Naît à l’immatriculation officielle.
Personnalité morale et immatriculation
L’immatriculation crée la personnalité morale.
Avis en journal légale — moment ?
Après signature des statuts, avant immatriculation.
Journal d’annonces légales
Support publié habilité à rendre pub.
Rôle du RNE
Registre national pour immatriculer sociétés.
Moment clé de l’immatriculation
Lors de l’inscription officielle dans le registre.
Conséquences de l’immatriculation
Acquisition de la personnalité morale.
Actes en formation et responsabilité
Responsabilité engagée avant immatriculation.
Obligation de publication
Insérer avis dans un journal habilité.
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1. À quel moment une société acquiert-elle en principe la personnalité morale ?
2. Quelle est la définition de la personnalité morale à l’immatriculation?
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