Incompatibilité droit français — définition ?
Une norme française ne respecte pas le droit de l’Union.
Contrôle de conventionnalité — rôle ?
Vérifier la conformité d’un acte national au droit de l’Union.
Renvoi préjudiciel — mécanisme ?
Saisine de la CJUE pour interprétation du droit de l’Union.
Principe constitutionnel — recours ?
Justification d’un acte national en cas d’absence d’équivalent UE.
Teste dein Wissen mit 4 Fragen zu Incompatibilité du droit français avec l’Union.
1. Que retient le Conseil d’État lorsqu’une règle française ne permet pas de satisfaire les exigences du droit de l’Union en matière de protection des données ?
2. Dans ce type de raisonnement, sur quoi porte le contrôle exercé par le juge administratif ?
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