Commande publique
Droit de la commande publique : dès qu’une structure publique souhaite réaliser un achat, même de 1 €, elle est soumise au droit de la commande publique. Elle constitue un outil majeur de pilotage des politiques publiques et de gestion des deniers publics, permettant d’assurer une utilisation efficace et efficiente des fonds publics (art 17 DDHC). La commande publique concerne l’argent public et s’inscrit dans un cadre réglementaire strict, encadré par des règles européennes et nationales.
Pilotage budgétaire
La commande publique est un levier stratégique de pilotage budgétaire. Elle permet de faire des choix structurants pour la gestion des finances publiques, notamment en période de contraintes budgétaires, en optimisant la dépense publique et en renforçant la performance des politiques publiques.
Relation contractuelle en exécution
Après la passation du marché ou du contrat, la relation entre l’acheteur public et le cocontractant se déroule dans le cadre d’une relation contractuelle en exécution. La phase de négociation initiale n’appartient pas entièrement à l’acheteur public, qui construit son besoin puis publie un marché. La sélection du candidat se fait selon un cadre processuel rigoureux, sans négociation directe, et la relation se poursuit dans le respect des clauses contractuelles.
Critères de choix du candidat
Le choix du candidat se fait sur la base d’un cadre processuel précis, sans négociation directe. Depuis la loi climat et résilience 2021, le prix n’est plus le seul critère de sélection ; d’autres critères, notamment environnementaux, peuvent entrer en compte pour favoriser la meilleure réponse aux besoins exprimés.
Marché public
Contrat conclu à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour répondre à ses besoins en travaux, fournitures ou services, avec un ou plusieurs opérateurs économiques. Il s’inscrit dans un cadre réglementaire strict, visant à garantir la transparence, l’égalité de traitement et la concurrence loyale.
La commande publique s’applique dès le premier euro dépensé par une structure publique, ce qui en fait un outil de pilotage budgétaire majeur. Elle constitue un levier stratégique pour la gestion efficace des finances publiques, surtout dans un contexte de réduction des dépenses et de contraintes budgétaires accrues. La relation contractuelle en exécution se construit après une procédure rigoureuse, sans négociation directe avec le candidat, qui est sélectionné selon un cadre processuel précis. Depuis la loi climat et résilience 2021, le prix n’est plus le seul critère de sélection : d’autres critères, notamment environnementaux, sont pris en compte pour répondre aux besoins exprimés par l’acheteur public.
La commande publique doit être perçue comme un levier stratégique et budgétaire essentiel, encadré rigoureusement pour assurer une gestion efficace des fonds publics et une relation contractuelle transparente entre acheteurs publics et candidats.
Ordonnance du 26 novembre 2018
Il s'agit d'une mesure prise par le gouvernement habilité par l'article 38 de la Constitution, permettant d'adopter un code unique de la commande publique par ordonnance dans un délai de 24 mois. Elle vise une codification à droit constant pour simplifier et moderniser le droit de la commande publique.
Code de la commande publique
Regroupe et organise l'ensemble des règles relatives aux marchés publics et concessions. Il constitue le cadre juridique unifié, intégrant notamment la transposition des directives européennes et les enjeux contemporains liés à la performance environnementale et à la résilience économique.
Article 38 de la Constitution
Autorise le gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de 24 mois, des mesures ayant valeur de loi pour simplifier et moderniser le droit. La réforme de 2018 a été réalisée dans ce cadre, permettant l'adoption du code de la commande publique.
Loi SAPIN 2
Loi adoptée en 2016, intégrant des dispositions relatives à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la commande publique, notamment en renforçant la transparence des procédures.
Transposition des directives européennes
Les règles françaises de la commande publique sont des adaptations des directives européennes pour assurer l'harmonisation au sein du marché unique. Ces directives visent à garantir la libre concurrence, la transparence et l'égalité d'accès.
Loi climat et résilience 2021
Loi adoptée en 2021, introduisant des modifications pour intégrer des enjeux de développement durable dans la commande publique, notamment la performance environnementale et la résilience économique, en élargissant les critères de sélection et d'attribution.
La réforme de 2018 a permis une codification à droit constant, visant à simplifier et moderniser le droit de la commande publique, tout en conservant les principes fondamentaux. Le gouvernement a été habilité par l'article 38 de la Constitution à adopter ce code par ordonnance dans un délai de 24 mois. Les règles françaises de la commande publique sont des transpositions des directives européennes, assurant une harmonisation au sein du marché unique. Ces transpositions ont permis d’intégrer des enjeux nouveaux, tels que la performance environnementale et la résilience économique, qui se traduisent par des modifications régulières du cadre législatif.
La commande publique est un cadre juridique en constante évolution, harmonisé au niveau européen et adapté aux enjeux contemporains, notamment environnementaux et de résilience, afin de favoriser une gestion responsable et transparente des marchés publics.
Acheteur public
L'acheteur public est la structure qui exprime le besoin et lance la procédure de passation. Il définit ses besoins et initie la procédure pour répondre à ces exigences, sans définir directement le cocontractant.
Autorité concédante
L’autorité concédante intervient notamment dans les contrats de concessions. Elle est responsable de la mise en œuvre de ces contrats, en particulier lorsqu’elle confie la gestion d’un service ou d’un ouvrage à un opérateur économique, tout en conservant une certaine maîtrise.
Opérateur économique
Les opérateurs économiques sont les candidats potentiels répondant aux besoins exprimés par l’acheteur public. Ils proposent des offres conformes aux exigences du marché pour répondre aux besoins de l’acheteur.
Services prescripteurs
Les services prescripteurs ont pour rôle de définir précisément les besoins de l’acheteur public. Ils déterminent ce qui doit être acheté, en précisant notamment les caractéristiques techniques ou fonctionnelles.
Services marchés
Les services marchés organisent la procédure d’achat. Ils mettent en œuvre la passation des marchés publics, en veillant au respect des règles et en assurant la gestion administrative et technique des procédures.
L’acheteur public est la structure qui exprime le besoin et lance la procédure de passation, sans définir le cocontractant. Les services prescripteurs jouent un rôle crucial en définissant précisément les besoins, tandis que les services marchés organisent la procédure d’achat. L’autorité concédante intervient principalement dans les contrats de concessions, en assurant la gestion et la supervision de ces contrats. Les opérateurs économiques sont les candidats qui répondent aux besoins exprimés, en proposant des offres conformes.
Les acteurs de la commande publique ont des rôles distincts mais complémentaires : l’acheteur public définit le besoin, les services prescripteurs précisent ce besoin, et les services marchés organisent la procédure d’achat. La compréhension claire de ces rôles permet une gestion efficace et conforme des marchés publics.
Contrat administratif
Un contrat est administratif s’il a pour objet l’exécution d’un service public ou s’il contient des clauses exorbitantes de droit commun. (Source : définition implicite dans le contenu)
Marché public
Les marchés publics sont des contrats administratifs conclus à titre onéreux pour répondre aux besoins en travaux, fournitures ou services. Ils relèvent du régime des contrats administratifs, incluant contrôle, continuité du service public, modification et résiliation unilatérale. (Source : définition implicite dans le contenu)
Contrat de concession
Non explicitement défini dans le contenu source, mais généralement, il s’agit d’un contrat par lequel une personne publique confie la gestion d’un service public ou la réalisation d’un ouvrage à un opérateur privé, en lui transférant une partie de la rémunération ou des recettes. La concession comporte des clauses exorbitantes de droit commun. (Source : notion implicite dans le contexte des clauses exorbitantes)
Clause exorbitante de droit commun
Clauses qui, dans un contrat, confèrent à l’autorité publique des pouvoirs unilatéraux ou dérogatoires par rapport au droit privé, notamment en matière de modification, résiliation ou contrôle. (Source : mention dans le contexte général)
Théorie de l’imprévision
Permet une indemnisation en cas d’événement extérieur imprévisible bouleversant l’équilibre du contrat. Elle autorise la partie affectée à demander une adaptation ou une compensation. (Source : mention explicite dans le contenu)
Pouvoirs unilatéraux de l’autorité contractante
Pouvoirs permettant à l’autorité publique de modifier, résilier ou contrôler un contrat sans l’accord de l’autre partie, dans le respect des clauses exorbitantes. (Source : mention dans le contexte des régimes des contrats)
Un contrat est administratif s’il a pour objet l’exécution d’un service public ou s’il comporte des clauses exorbitantes de droit commun. Les marchés publics, en tant que contrats administratifs, sont conclus à titre onéreux pour satisfaire des besoins en travaux, fournitures ou services, et relèvent d’un régime spécifique comprenant contrôle, continuité du service public, modification et résiliation unilatérale. Le régime des contrats administratifs inclut également le pouvoir de contrôle de l’administration, la possibilité de modifier ou de résilier unilatéralement le contrat, ainsi que la continuité du service public. La théorie de l’imprévision permet une indemnisation lorsque des événements extérieurs imprévisibles bouleversent l’équilibre du contrat, justifiant une adaptation ou une compensation. Les clauses exorbitantes de droit commun confèrent à l’autorité contractante des pouvoirs unilatéraux, dérogatoires au droit privé, pour assurer la gestion du service public ou la bonne exécution du contrat.
Les contrats administratifs, notamment les marchés publics, se distinguent par leur objet lié au service public et par la présence de clauses exorbitantes conférant à l’autorité publique des pouvoirs unilatéraux, renforçant leur régime spécifique. La théorie de l’imprévision offre une possibilité d’indemnisation face à des événements imprévisibles bouleversant l’équilibre contractuel.
Principe de transparence : Ce principe garantit que la passation des marchés publics se fait de manière claire, accessible et non discriminatoire, permettant à tous les candidats de connaître les modalités, critères et résultats de la procédure. Il vise à assurer une mise en concurrence loyale et à prévenir toute pratique arbitraire.
Principe d’égalité de traitement : Il impose que tous les candidats soient traités de manière équitable et identique lors de la procédure de passation. Aucun candidat ne doit bénéficier d’un avantage ou être désavantagé par rapport à un autre, afin de préserver la légitimité et la légalité du processus.
Principe de libre concurrence : Ce principe vise à ouvrir l’accès à la commande publique à tous les opérateurs économiques potentiels dans un cadre connu et unique. Il favorise la compétition pour obtenir des offres optimales, en évitant toute restriction ou favoritisme.
Performance économique : Elle repose sur une expression précise du besoin et une analyse préalable de l’offre. L’objectif est d’obtenir la meilleure valeur pour l’argent dépensé, en assurant une utilisation efficiente des ressources tout en respectant la qualité et la durabilité.
Mutualisation des achats : Ce principe consiste à regrouper ou partager des ressources ou des achats entre plusieurs entités pour optimiser les coûts, améliorer l’efficacité et répondre à des besoins communs. Il permet une gestion plus efficiente des ressources lorsque les besoins sont similaires.
Les principes fondamentaux garantissent l’équité et la transparence dans la passation des marchés publics, en assurant que chaque étape respecte ces règles pour éviter toute discrimination ou favoritisme. La libre concurrence vise à ouvrir l’accès à tous les candidats potentiels dans un cadre connu et unique, favorisant ainsi la compétition. La performance économique repose sur une définition claire du besoin et une analyse approfondie de l’offre, permettant d’obtenir le meilleur rapport qualité-prix. La mutualisation des achats permet d’optimiser les ressources lorsque plusieurs entités ont des besoins communs, contribuant à une gestion plus efficace et économique.
Les principes de transparence, d’égalité, de libre concurrence, de performance économique et de mutualisation sont essentiels pour assurer la légitimité, l’efficacité et l’équité dans la commande publique. Ils garantissent que la passation des marchés se fasse dans un cadre équitable, compétitif et optimal.
Expression des besoins : Action par laquelle les services prescripteurs formulent leurs attentes et exigences spécifiques en fonction de leurs missions. Elle permet d’identifier précisément ce qui doit être acquis pour répondre aux objectifs de l’organisation.
Compilation des besoins : Processus par lequel les services marchés regroupent et structurent l’ensemble des besoins exprimés afin d’élaborer un marché public cohérent. Elle assure une organisation rigoureuse pour garantir la pertinence et la performance des marchés.
Services prescripteurs : voir section 3
Services marchés : voir section 3
Pilotage des politiques publiques : Utilisation de la commande publique comme outil stratégique pour orienter et gérer les politiques publiques, notamment par une organisation structurée des besoins qui garantit leur adéquation avec les objectifs politiques.
Les besoins sont d’abord exprimés par les services prescripteurs selon leurs missions spécifiques. Cette étape est cruciale pour définir précisément ce qui doit être acquis. Ensuite, les services marchés compilent ces besoins pour élaborer un marché public cohérent, en regroupant et structurant l’ensemble des demandes. Une organisation rigoureuse des besoins est indispensable pour garantir la pertinence et la performance des marchés publics, évitant ainsi la sous- ou sur-approvisionnement. La commande publique devient ainsi un outil de pilotage des politiques publiques, permettant de gérer efficacement les besoins pour atteindre des objectifs stratégiques.
Une organisation structurée et rigoureuse des besoins, assurée par une compilation efficace, est essentielle pour une commande publique pertinente, performante et alignée avec les politiques publiques.
Définition précise du besoin
AUCUN contenu source fourni.
Analyse préalable de l’offre
AUCUN contenu source fourni.
Critères de sélection
AUCUN contenu source fourni.
Performance environnementale
AUCUN contenu source fourni.
Juste expression du besoin
AUCUN contenu source fourni.
La définition précise du besoin est la base de toute procédure de passation efficace. Elle permet d’éviter les ambiguïtés, de cibler précisément ce qui doit être acquis, et d’assurer une mise en concurrence adaptée. L’analyse préalable de l’offre consiste à recueillir des informations, notamment via des devis ou catalogues, pour anticiper les réponses du marché, éviter des demandes inutiles ou coûteuses, et optimiser la sélection. Elle doit aussi prendre en compte la potentialité des opérateurs économiques, notamment dans des marchés de niche, afin d’assurer une publicité ciblée et efficace. Les critères de sélection intégrant des considérations environnementales et économiques garantissent que le choix du fournisseur ou du prestataire répond à des enjeux de développement durable et de performance économique. La juste expression du besoin contribue à la performance économique et à la satisfaction des objectifs publics, en évitant la sous- ou la sur-spécification, et en garantissant une mise en concurrence réelle et efficace.
Une définition précise et pertinente du besoin, associée à une analyse préalable de l’offre, est essentielle pour maximiser la valeur, garantir une concurrence effective et atteindre les objectifs publics tout en intégrant des enjeux environnementaux et économiques.
Procédures formalisées
AUCUN contenu source ne fournit une définition précise pour ce terme.
Publication des marchés
AUCUN contenu source ne donne une définition spécifique.
Sélection des candidats
AUCUN contenu source ne définit explicitement ce terme.
Cadre processuel
AUCUN contenu source ne précise cette notion.
Contentieux précontractuel
AUCUN contenu source ne le définit explicitement.
Les procédures formalisées encadrent la passation des marchés pour garantir la transparence et l’égalité. Elles assurent que la procédure respecte les principes de légalité et de non-discrimination, en imposant un cadre rigoureux pour la sélection des candidats et l’attribution des marchés. La publication des marchés vise à ouvrir la concurrence à tous les candidats potentiels, en assurant une mise à disposition claire et accessible des informations relatives à la consultation. La sélection du candidat repose sur des critères objectifs, précis et liés à l’objet du marché, dans un cadre processuel strict, garantissant impartialité et transparence. Le contentieux précontractuel est fréquent, notamment de la part des candidats évincés contestataires, qui peuvent remettre en cause la légalité ou la régularité de la procédure, notamment en cas de non-respect des règles de publication, de sélection ou d’évaluation. Ces contentieux concernent principalement la régularité des candidatures, la conformité des documents, ou encore le respect des délais et des critères d’attribution.
Les procédures formalisées constituent un cadre structurant essentiel pour garantir la légalité, la transparence et l’égalité dans la passation des marchés publics, tout en permettant une ouverture maximale à la concurrence. Le contentieux précontractuel, fréquent, souligne l’importance du respect strict de ces règles pour éviter toute contestation.
Procédures négociées : Mode de passation de marché public permettant une négociation directe entre l’acheteur public et un ou plusieurs candidats, en dehors des procédures classiques. Elle offre une flexibilité spécifique encadrée par la réglementation, contrairement aux procédures plus strictes et transparentes des marchés publics classiques.
Absence de négociation dans les marchés publics classiques : Dans le cadre des marchés publics classiques, il n’existe pas de possibilité de négociation directe entre l’acheteur et les candidats. La sélection se fait sur la base d’offres reçues, sans échanges ou ajustements.
Relation contractuelle limitée à l’exécution : La procédure négociée se distingue par une relation contractuelle centrée sur l’exécution du marché, sans phase préalable de négociation sur les termes du contrat, sauf dans le cadre spécifique de la procédure.
Choix du cocontractant : La sélection du candidat se fait principalement sur la base des offres reçues, sans négociation préalable. La décision repose sur l’analyse des offres, sans lien préalable de négociation ou de discussion sur leur contenu.
Cadre processuel complexe : La procédure négociée possède un cadre réglementaire précis mais complexe, souvent source de contentieux, notamment avec les candidats évincés ou ceux dont l’offre est suspectée d’être anormalement basse. La procédure implique des étapes strictes de justification et de vérification, rendant son déroulement plus complexe que les autres modes de passation.
Dans les marchés publics classiques, il n’y a pas de négociation directe entre l’acheteur public et les candidats, la sélection étant basée uniquement sur les offres reçues. La procédure négociée constitue une exception encadrée, permettant une certaine flexibilité, notamment en cas de circonstances particulières ou de besoins spécifiques. Elle permet à l’acheteur de dialoguer avec les candidats sélectionnés, mais cette négociation ne doit pas remettre en cause la transparence et la concurrence. Le choix du cocontractant s’effectue sur la base des offres, sans lien préalable de négociation, ce qui distingue cette procédure des autres modes plus classiques. Enfin, le cadre processuel de la procédure négociée est complexe, avec des obligations précises de vérification et de justification, et elle est souvent source de contentieux, notamment avec les candidats évincés ou ceux dont l’offre est suspectée d’être anormalement basse.
Les procédures négociées sont une exception rare dans un système majoritairement fondé sur la transparence et la concurrence, offrant une flexibilité limitée mais encadrée pour répondre à des situations spécifiques. Leur cadre complexe et leur usage limité en font une procédure à manier avec précaution.
| Date | Événement |
|---|---|
| 26 novembre 2018 | Adoption de l'ordonnance portant sur le code de la commande publique |
| 2016 | Adoption de la loi SAPIN 2 intégrant des dispositions sur la transparence et la modernisation |
| 2021 | Loi climat et résilience modifiant la commande publique pour intégrer le développement durable |
| Thème | Points clés | Auteur/Source |
|---|---|---|
| Commande publique | Dès le premier euro dépensé, outil stratégique de pilotage budgétaire, relation contractuelle en exécution, critères de sélection élargis (environnementaux) | Art 17 DDHC, Loi climat et résilience 2021 |
| Cadre législatif | Codification par ordonnance du 26 novembre 2018, transposition des directives européennes, évolution pour intégrer performance environnementale et résilience | Article 38 de la Constitution, Loi SAPIN 2 |
| Acteurs | Acheteur public (initie la procédure), services prescripteurs (définissent le besoin), services marchés (organisent la passation), opérateurs économiques (répondent aux besoins) | Définition générale |
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1. Quel est l'effet principal de la commande publique en tant que levier stratégique de pilotage budgétaire?
2. Qu'est-ce que la commande publique en termes de législation?
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Commande publique — définition ?
Droit encadrant les achats des structures publiques.
Commande publique — définition?
Droit régissant les achats des structures publiques.
Réforme de 2018 — objectif ?
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