Lernzettel: Introduction à la déontologie immobilière

📋 Plan du Cours

1. Champ d’application du code de déontologie
2. Secret professionnel et exceptions légales
3. CNTGI : statut et suppression de la discipline
4. CNTGI : moyens financiers et indépendance
5. CNTGI : missions de contrôle et de proposition
6. Définition du litige de consommation
7. Exceptions au dispositif de paiement en litige
8. Sanctions et constatation des infractions
9. Activités de l’agent immobilier et lutte anti-blanchiment
10. Déclaration à TRACFIN et déclaration de soupçon
11. Personne politiquement exposée et encadrement
12. Lutte contre l’habitat insalubre et infractions

📖 1. Champ d’application du code de déontologie

🔑 Notions clés & Définitions

• Code de déontologie immobilier : Code fixant les règles déontologiques applicables à certaines personnes exerçant des activités immobilières et de gestion, sous conditions prévues par la loi de 1970.
• Carte professionnelle : Autorisation délivrée selon la loi de 1970, conditionnant l’assujettissement au code de déontologie pour les activités concernées.
• Déclaration préalable : Procédure prévue par la loi de 1970 permettant d’exercer certaines activités, avec assujettissement au code si l’activité est visée.
• Personnes morales assujetties : Lorsque l’activité est exercée par une société, les représentants légaux et statutaires sont soumis aux règles du code.
• Activités visées par le code : Ensemble des activités exercées à titre habituel portant sur des biens d’autrui, listées par le code (agent immobilier, administrateur de biens, syndic, marchand de listes).

📝 Points essentiels

• Le code s’applique aux professionnels relevant de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, titulaires d’une carte professionnelle ou ayant fait une déclaration préalable.
• Les règles visent les activités exercées à titre habituel, même accessoire, portant sur des biens d’autrui.
• L’agent immobilier est soumis pour les opérations d’achat, vente, recherche, échange, location/sous-location (nu ou meublé), ainsi que certaines opérations sur fonds de commerce et parts sociales/actifs immobiliers.
• Le syndic de copropriété est soumis dans le cadre de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 sur la copropriété des immeubles bâtis.
• Le marchand de listes est soumis pour la vente de listes/fichiers d’offres (achat, vente, location/sous-location) et d’offres de fonds de commerce, hors publications par voie de presse.
• Le code précise que, pour les personnes morales, les représentants légaux et statutaires sont soumis aux mêmes règles déontologiques.

💡 Astuce mémo

Assujettissement = 2 portes (carte pro ou déclaration) + 1 critère (activité habituelle sur biens d’autrui) + 1 extension (représentants de la société).

📖 2. Secret professionnel et exceptions légales

🔑 Notions clés & Définitions

• Secret professionnel : Obligation de confidentialité qui encadre l’usage et la divulgation des informations obtenues dans l’exercice des fonctions.
• Données à caractère personnel : Informations identifiantes ou permettant d’identifier une personne, dont l’usage doit rester prudent et discret dans le cadre des missions.
• Tracfin : Service mentionné comme exception au devoir de confidentialité, permettant certaines communications prévues par la procédure.
• Délivrance de la levée de confidentialité : Situation où les personnes concernées autorisent la communication d’informations, ce qui écarte l’obligation de confidentialité.

📝 Points essentiels

• Les professionnels doivent respecter la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
• Ils doivent faire preuve de prudence et de discrétion dans l’utilisation des données personnelles et des informations obtenues dans l’exercice de leurs fonctions.
• Ils ne sont pas tenus à la confidentialité lorsque des dispositions légales ou réglementaires les obligent ou les autorisent à communiquer, notamment pour témoigner en justice.
• Ils ne sont pas tenus à la confidentialité lorsque les personnes intéressées les délient de cette obligation.
• Ils peuvent communiquer dans le cadre de leur défense en matière judiciaire ou disciplinaire.
• Dans le cadre de l’obligation de confidentialité, ils veillent à ce que collaborateurs et directeurs d’établissement appliquent la même prudence et discrétion.

💡 Astuce mémo

Confidentialité = règle, Exceptions = 3 sorties : Loi/Justice, Levée par la personne, Défense (judiciaire ou disciplinaire).

📖 3. CNTGI : statut et suppression de la discipline

🔑 Notions clés & Définitions

• Conflit d’intérêts : Le conflit d’intérêts est une situation où l’exercice de la mission peut avantager la personne ou un tiers au détriment de ses mandants ou des autres parties.
• Confraternité : La confraternité désigne les relations professionnelles entre confrères fondées sur une concurrence loyale et l’absence d’actions visant à les discréditer.
• Règlement amiable des litiges : Le règlement amiable des litiges correspond à la recherche de solutions sans procédure contentieuse, avec une réponse de bonne foi et dans un délai raisonnable.
• Poursuites disciplinaires : Les poursuites disciplinaires sont des procédures engagées en cas de manquement aux obligations déontologiques ou de négligence grave dans l’exercice des activités.
• Commission de contrôle des activités de transaction et de la : La commission de contrôle est l’instance mentionnée pour connaître de l’action disciplinaire en matière d’activités de transaction et de gestion immobilières.

📝 Points essentiels

• Les personnes doivent promouvoir les intérêts légitimes de leurs mandants tout en respectant les droits et intérêts des autres parties aux opérations mandatées.
• Les actes sous seing privé doivent refléter sans ambiguïté les accords, assurer une information parfaite et tendre à harmoniser les intérêts sans avantage exclusif pour une seule partie.
• Les personnes doivent éviter tout péril pour la situation de leurs mandants, des autres parties et de la leur, et communiquer les informations utiles pour des décisions libres et éclairées.
• Elles doivent rendre compte régulièrement et rapidement de l’exécution de la mission, avertir des difficultés, transmettre toute proposition répondant au mandat et restituer dans un délai raisonnable les fonds et les doc
• En matière de conflits d’intérêts, elles doivent veiller à ce que des activités annexes ou connexes n’en créent aucun avec leurs mandants ou les autres parties.
• Elles ne peuvent acquérir (ou faire acquérir) un bien immobilier pour lequel un mandat leur a été confié, sauf d’informer leur mandant de leur projet, sous peine de risque de nullité de la vente (référence au code civil

💡 Astuce mémo

Conflit = Intérêt caché ; Confrère = Pas de discrédit ; Discipline = Pas d’entrave ; Litige = Amiable d’abord.

📖 4. CNTGI : moyens financiers et indépendance

🔑 Notions clés & Définitions

• CNTGI : Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière est l’instance chargée d’encadrer et d’éclairer l’action publique sur les activités immobilières.
• Autorité administrative : Le CNTGI est désormais qualifié d’autorité administrative, et non plus d’organisme public doté de la personnalité morale.
• Cotisations forfaitaires : Les cotisations forfaitaires des personnes assujetties à la loi du 2 janvier 1970 constituent une ressource financière du CNTGI.
• Personnel du CNTGI : Le CNTGI dispose d’un personnel mixte, composé d’agents publics détachés ou mis à disposition, d’agents contractuels de droit public et de salariés de droit privé.

📝 Points essentiels

• Le CNTGI a été mis en place par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, puis le nombre de membres est passé de 12 à 16 avec la loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018.
• Le président du CNTGI est nommé par décision conjointe du Garde des Sceaux et du ministre de la justice, avec les ministres chargés du logement et de la consommation (art. 13-2 4° de la loi du 2 janvier 1970).
• Le CNTGI ne rend plus de décisions exécutoires : il s’appuie sur une commission chargée d’instruire les pratiques abusives et d’en faire rapport au Conseil.
• Le décret n°2019-298 du 10 avril 2019 abroge les dispositions antérieures relatives à la discipline.
• Les moyens financiers garantissant l’indépendance du CNTGI reposent notamment sur des cotisations forfaitaires des personnes assujetties à la loi du 2 janvier 1970.
• Le CNTGI emploie des ressources humaines adaptées à ses missions : agents publics détachés ou mis à disposition, agents contractuels de droit public et salariés de droit privé (art. 13-3-1 de la loi du 2 janvier 1970).

💡 Astuce mémo

Indépendance = Financement + Mix personnel : cotisations forfaitaires + agents détachés/contractuels/salariés.

📖 5. CNTGI : missions de contrôle et de proposition

🔑 Notions clés & Définitions

• CNTGI : Le CNTGI est l’instance professionnelle chargée, après suppression de sa fonction disciplinaire, d’instruire des pratiques abusives et de proposer la suite à donner.
• Commission de contrôle des activités : La commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières instruit les cas de pratiques abusives portés à sa connaissance.
• Pratiques abusives : Les pratiques abusives désignent des comportements susceptibles d’être sanctionnés, après instruction puis transmission par le CNTGI.
• DGCCRF : La DGCCRF est l’autorité chargée de sanctionner, lorsque le CNTGI décide de transmettre un dossier.

📝 Points essentiels

• La loi Elan a supprimé la fonction disciplinaire du CNTGI (art. 13-1 à 13-3 de la loi 70-9 du 2 janvier 1970), ce qui a fait disparaître les sanctions correspondantes.
• La loi Elan a créé au sein du CNTGI une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières.
• La commission instruit les cas de pratiques abusives portés à sa connaissance et les transmet à la CNTGI.
• La CNTGI décide ensuite s’il faut faire suivre le dossier à la DGCCRF.
• La DGCCRF est chargée de sanctionner si les faits justifient une sanction.

💡 Astuce mémo

Chaîne logique : Commission instruit → CNTGI décide → DGCCRF sanctionne.

📖 6. Définition du litige de consommation

🔑 Notions clés & Définitions

• Litige de consommation : Litige de consommation : différend opposant un consommateur à un professionnel dans le cadre de leur relation contractuelle, relevant d’un dispositif de médiation prévu pour la consommation.
• Médiation de la consommation : Médiation de la consommation : procédure amiable permettant de résoudre un litige entre consommateur et professionnel via l’intervention d’un médiateur.
• Mandat de médiateur : Mandat de médiateur : période pendant laquelle le médiateur exerce sa mission, avec une durée minimale destinée à garantir son indépendance.
• Médiateur externe : Médiateur externe : médiateur qui n’appartient pas à l’entreprise du professionnel solliciteur et qui peut être une personne physique ou morale.
• Médiateur sectoriel : Médiateur sectoriel : médiation proposée par un organisme professionnel ou une fédération, compétente pour les litiges entrant dans son champ.

📝 Points essentiels

• Sont exclues de la médiation les difficultés liées à la mise en œuvre du mandat de gestion qui opposent le locataire au gestionnaire (ex. quittances, régularisation des charges, révision du loyer, travaux en suspens).
• Le médiateur peut être choisi parmi trois types : externalisée, sectorielle ou interne, avec un mandat d’au moins 3 ans pour préserver l’indépendance.
• Le médiateur doit être extérieur à l’entreprise du professionnel, et peut être une personne physique ou morale.
• En médiation sectorielle, le médiateur peut être salarié ou rémunéré par l’instance, à condition d’avoir un budget distinct et suffisant, sauf s’il appartient à un organe collégial paritaire (consommateurs agréés / pros)
• Le consommateur conserve le choix entre le médiateur désigné par l’entreprise et le médiateur sectoriel dès lors que le litige relève du champ de compétence du médiateur sectoriel.

💡 Astuce mémo

Exclusion = « gestion » : quittances, charges, loyer, travaux → pas de médiation ; Compétence = « champ » : sectoriel si le litige y entre.

📖 7. Exceptions au dispositif de paiement en litige

🔑 Notions clés & Définitions

• Paiement en espèces : Moyen de paiement réalisé en billets, soumis à des plafonds lorsqu’il sert à régler une dette.
• Plafonnement des paiements : Règle qui interdit le paiement en espèces au-delà d’un montant fixé par décret selon le contexte de l’opération.
• Exceptions au plafonnement : Cas prévus par la réglementation où les plafonds de paiement en espèces ne s’appliquent pas.
• Amende en cas de violation : Sanction pécuniaire due par le débiteur qui paie en espèces en méconnaissance des règles applicables.
• Responsabilité solidaire débiteur-créancier : Régime de responsabilité qui fait supporter ensemble l’amende au débiteur et au créancier.

📝 Points essentiels

• Le paiement en espèces est interdit lorsque la dette dépasse un montant fixé par décret selon le domicile fiscal du débiteur et la finalité professionnelle ou non de l’opération.
• Le plafond est de 1 000 € pour les paiements en espèces et de 3 000 € pour les paiements en monnaie électronique si le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour une activité professionnelle.
• Le plafond est de 15 000 € pour les paiements à des professionnels soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment, sinon il est limité à 10 000 €.
• Les plafonds ne s’appliquent pas aux paiements réalisés par des personnes incapables de s’obliger par chèque ou autre moyen de paiement, ni à celles qui n’ont pas de compte de dépôt.
• Les plafonds ne s’appliquent pas aux paiements entre personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels.
• Les plafonds ne s’appliquent pas au paiement des dépenses de l’État et des autres personnes publiques.

💡 Astuce mémo

Plafonds = 3 repères : 1 000 € (espèces), 3 000 € (monnaie électronique), 15 000/10 000 € (pro/ non-pro).

📖 8. Sanctions et constatation des infractions

🔑 Notions clés & Définitions

• Relation d’affaires : La relation d’affaires est une relation professionnelle ou commerciale censée s’inscrire dans une certaine durée au moment où le contact est établi.
• Mandat régulier : Le mandat régulier est le point de naissance de la relation d’affaires de l’agent immobilier, puis de son exécution.
• Carte Transaction : La carte Transaction désigne les titulaires soumis à des règles spécifiques d’encaissement, notamment l’interdiction des paiements en espèces.
• Bénéficiaire effectif : Le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques qui contrôlent en dernier lieu le client ou par lesquelles une opération est exécutée.
• Registre des bénéficiaires effectifs : Le registre des bénéficiaires effectifs centralise des informations sur les personnes physiques contrôlant ou exécutant les opérations via des sociétés et autres entités.

📝 Points essentiels

• La relation d’affaires de l’agent immobilier naît de la conclusion d’un mandat régulier et de son exécution, ce qui exclut l’hypothèse d’une relation sans contrat lorsque les relations sont régulières ou continues.
• Pour l’agent immobilier, les activités visées incluent notamment l’achat/vente/échange d’immeubles, l’achat/vente de fonds de commerce et parts de sociétés immobilières, certaines opérations sur actions ou parts donnant,
• Les titulaires de la carte Transaction ne peuvent pas percevoir de paiements en espèces, ni pour les ventes ni pour les locations, et l’interdiction s’étend à l’administrateur de biens en exécution d’un mandat de gestion
• Les encaissements des titulaires de la carte Transaction doivent être réalisés au moyen de chèques barrés, virements, mandats postaux, ou carte de paiement, avec indication du numéro de compte lorsque requis.
• Depuis le 3 décembre 2016, l’échange, la location ou la sous-location (saisonnière ou non, en nu ou en meublé) n’est plus exclu de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
• Les activités exclues du dispositif incluent la gestion locative et la cession de cheptel mort ou vif, et la gestion immobilière ne donne pas lieu à déclaration de soupçon auprès de Tracfin.

💡 Astuce mémo

Carte Transaction = Pas d’espèces : chèques barrés, virements, mandats, carte.

📖 9. Activités de l’agent immobilier et lutte anti-blanchiment

🔑 Notions clés & Définitions

• Registre du commerce et des sociétés : Le registre du commerce et des sociétés est la base d’immatriculation où sont centralisées des informations légales sur les sociétés et certaines entités juridiques.
• Bénéficiaire effectif : Le bénéficiaire effectif est la personne physique qui contrôle ou influence réellement une société, dont l’identité doit être tenue à jour et accessible selon des conditions prévues.
• INPI : L’INPI est l’organisme qui centralise les informations relatives aux bénéficiaires effectifs dans un registre national.
• TRACFIN : TRACFIN est l’organisme auquel les professionnels déclarent les soupçons liés au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme.
• Personne politiquement exposée : Une personne politiquement exposée est une personne exposée à des risques particuliers du fait de fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives, exercées ou exercées récemment, y compris via des proches.

📝 Points essentiels

• Les sociétés concernées doivent obtenir, conserver et déposer au greffe un document sur le bénéficiaire effectif contenant ses éléments d’identification, son domicile personnel et les modalités de son contrôle.
• Les informations déposées sont annexées au RCS puis centralisées par l’INPI dans un registre national du commerce et des sociétés.
• L’accès aux données du registre est limité à la société déposante, aux autorités compétentes, aux assujettis LCB-FT dans le cadre de mesures de vigilance, et à toute autre personne justifiant d’un intérêt légitime autoré
• Le 22 novembre 2022, la CJUE a invalidé l’accès « à tous » aux informations sur les bénéficiaires effectifs, puis le registre a été réouvert après une suspension technique.
• Les professionnels doivent mettre en place des moyens de contrôle pour détecter les opérations frauduleuses et recueillir des informations sur l’identité du client et, le cas échéant, sur celle des bénéficiaires.
• Avant d’entrer en relation, le professionnel recueille des informations sur l’objet et la nature de la relation et tout élément pertinent pour évaluer le risque LCB-FT sur toute la durée de la relation d’affaires.

💡 Astuce mémo

LCB-FT = « Contrôle + Identification + Cohérence » : on vérifie, on identifie, puis on compare les opérations à la connaissance du client.

📖 10. Déclaration à TRACFIN et déclaration de soupçon

🔑 Notions clés & Définitions

• TRACFIN : Cellule de renseignement financier nationale chargée de recevoir les déclarations de soupçon et d’en exploiter les informations.
• Déclaration de soupçon : Déclaration adressée à TRACFIN lorsqu’un professionnel soupçonne une opération liée au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme.
• Suspension de l’opération : Obligation pour l’agent immobilier de s’abstenir de réaliser l’opération suspecte tant que la déclaration n’a pas été traitée par TRACFIN.
• Opposition de TRACFIN : Décision de TRACFIN notifiée au professionnel qui entraîne le report de l’opération pendant une courte période.
• Président du tribunal judiciaire de Paris : Autorité judiciaire compétente pour proroger les délais et, le cas échéant, ordonner le séquestre provisoire des fonds, comptes ou titres.

📝 Points essentiels

• L’agent immobilier doit déclarer à TRACFIN lorsqu’il existe un soupçon de fraude fiscale ou, plus largement, une opération liée au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme.
• La déclaration à TRACFIN s’appuie sur 16 critères, dont le 16° vise la réalisation d’une transaction immobilière à un prix manifestement sous-évalué.
• Parmi les critères, figurent notamment l’usage de sociétés-écran et la réalisation d’opérations financières incohérentes avec l’activité habituelle de l’entreprise.
• L’agent immobilier doit s’abstenir d’effectuer toute opération suspecte jusqu’à la déclaration à TRACFIN.
• L’opération ne peut être réalisée qu’en l’absence d’opposition de TRACFIN ou après décision du président du tribunal judiciaire de Paris.
• L’opposition de TRACFIN est notifiée sous un jour ouvrable et entraîne un report de 2 jours ouvrables à compter de la notification.

💡 Astuce mémo

Suspicion → TRACFIN (1 jour) → report (2 jours) ; juge de Paris pour proroger ou séquestrer.

📖 11. Personne politiquement exposée et encadrement

🔑 Notions clés & Définitions

• TRACFIN : Cellule de renseignement financier chargée de recueillir, analyser, enrichir et exploiter les informations issues des déclarations pour établir l’origine ou la destination des sommes et la nature des opérations.
• Déclaration de soupçon : Déclaration transmise à TRACFIN lorsqu’un professionnel estime qu’une opération pourrait relever du blanchiment, du produit d’une infraction ou du financement du terrorisme.
• Droit d’opposition TRACFIN : Pouvoir de TRACFIN de s’opposer temporairement à l’exécution d’une opération déclarée, avec notification au déclarant et report de la transaction.
• Gel des avoirs : Mesure décidée par le ministre chargé de l’économie visant à immobiliser tout ou partie des fonds et ressources détenus par des personnes assujetties, pour une durée renouvelable.
• Secret TRACFIN : Obligation de confidentialité imposée à TRACFIN, interdisant la divulgation de la déclaration de soupçon y compris à l’autorité judiciaire, sauf conditions strictes.

📝 Points essentiels

• TRACFIN saisit le procureur de la République quand ses investigations révèlent des faits susceptibles de relever du blanchiment, du produit d’une infraction punie d’une peine privative de liberté supérieure à 1 an, ou du
• En cas de fraude fiscale définie à l’article 1741 du CGI, la plainte relève de l’administration fiscale et non de TRACFIN.
• Le droit d’opposition est notifié au déclarant dans un délai d’1 jour ouvrable après réception, et la transaction est reportée de 2 jours ouvrables à compter de cette notification.
• Le président du tribunal judiciaire de Paris saisi peut proroger le délai d’opposition ou ordonner le séquestre provisoire des fonds.
• TRACFIN peut demander à tout agent immobilier communication de pièces et documents dans le délai qu’il fixe, mais la communication sur place n’est pas autorisée.
• Le ministre chargé de l’économie peut décider un gel pour 6 mois renouvelable, portant aussi sur les fruits produits par les fonds et ressources gelés.

💡 Astuce mémo

TRACFIN = « Analyse → Oppose → Gèle » (A-O-G)

📖 12. Lutte contre l’habitat insalubre et infractions

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation de signalement : Obligation légale faite aux professionnels immobiliers de transmettre au procureur des faits susceptibles de constituer certaines infractions liées à l’habitat indigne.
• Procureur de la République : Autorité judiciaire destinataire des signalements transmis par les agents immobiliers lorsque des faits pénaux sont susceptibles d’être caractérisés.
• Marchand de sommeil : Propriétaire qui exploite des locataires en louant très cher un logement indigne, en les mettant en danger par des pratiques comme l’insalubrité ou la suroccupation organisée.
• Déclaration à Tracfin : Déclaration effectuée auprès de Tracfin dont la divulgation ou la révélation de l’existence et des suites est pénalement sanctionnée.
• Commission nationale des sanctions : Autorité administrative qui prononce des sanctions en cas de manquements constatés lors des contrôles des obligations des agents immobiliers.

📝 Points essentiels

• Les agents immobiliers, administrateurs de biens et syndics doivent signaler au procureur des faits susceptibles de relever des articles 225-14 du Code pénal et L 511-22 du CCH.
• Le signalement vise notamment l’hébergement ou les conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine obtenues en abusant de la vulnérabilité ou de la dépendance.
• Le signalement vise aussi le refus délibéré et sans motif légitime d’exécuter les travaux et mesures prescrits par le chapitre du CCH relatif à l’habitat indigne.
• Le signalement vise encore le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du préfet concernant des locaux conduisant manifestement à leur suroccupation.
• Le signalement vise le fait de dégrader, détériorer, détruire ou rendre impropres à l’habitation des locaux pour faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement
• Le signalement vise enfin le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d’habiter ou d’accéder aux lieux.

💡 Astuce mémo

Signalement = Procureur : dignité bafouée, travaux refusés, suroccupation ignorée, locaux sabotés, interdiction violée.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
02/01/1970	Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 (base du champ d’application et des obligations déontologiques)
28 août 2015	Décret n°2015-1090 du 28 août 2015 fixant le code de déontologie applicable
24 mars 2014	Loi 2014-366 du 24 mars 2014 mettant en place le CNTGI
23 novembre 2018	Loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 (réforme du CNTGI, suppression de la discipline)
10 avril 2019	Décret n°2019-298 du 10 avril 2019 (abrogation des dispositions antérieures relatives à la discipline)
1er janvier 2016	Obligation de permettre gratuitement le recours à la médiation en cas de litige de consommation
06 janvier 1978	Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
3 décembre 2016	Fin de l’exclusion de la lutte LCB-FT pour l’échange/la location/la sous-location (nu ou meublé)
22 novembre 2022	CJUE : invalidation de l’accès « à tous » aux informations sur les bénéficiaires effectifs, puis réouverture après suspension technique
20 août 2015	Ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

📊 Tableaux de synthèse

Champ d’application du code de déontologie (activités)

Profession	Activités visées (résumé)	Base citée
Agent immobilier	Opérations d’achat/vente/recherche/échange/location-sous-location (nu ou meublé), location-gérance de fonds de commerce, cession de cheptel mort/vif, opérations sur actions/parts de sociétés immobilières, parts sociales non négociables avec immeuble/fonds, contrats de jouissance à temps partagé	Article 1er du code (loi 70-9, art. 1er)
Administrateur de biens	Concours aux opérations de gestion immobilière	Article 1er du code (loi 70-9, art. 1er)
Syndic de copropriété	Exercice dans le cadre de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965	Article 1er du code
Marchand de listes	Vente de listes/fichiers d’offres (hors publications par voie de presse) incluant offres d’achat/vente/location-sous-location et offres de vente de fonds de commerce	Article 1er du code

Médiation de la consommation : principe et exclusions

Point	Ce que dit le cours	Conséquence
Principe	Depuis le 1er janvier 2016, obligation de permettre gratuitement le recours à un médiateur en cas de litige de consommation	Amende administrative en cas de manquement (montants cités)
Conditions d’éligibilité	Litige né de l’exécution d’un contrat de vente ou de prestation de service, contrat à titre onéreux, lien professionnel/consommateur	Médiation possible
Exclusion gestion locative	Difficultés liées à la mise en œuvre du mandat de gestion opposant le locataire au gestionnaire (quittances, charges, révision du loyer, travaux en suspens, etc.)	Médiation exclue
Exclusion syndic	Contrat syndic/syndicat des copropriétaires non concerné ; litiges directs copropriétaire/syndic exclus (pas de lien contractuel direct)	Médiation exclue
Choix du médiateur	Le consommateur conserve le choix entre médiateur désigné par l’entreprise et médiateur sectoriel si le litige relève du champ sectoriel	Choix maintenu

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre le secret professionnel (ordre public, art 226-13) avec la confidentialité TRACFIN : ce n’est pas la même logique ni le même régime.
2. Croire que la médiation s’applique à tous les litiges immobiliers : le cours exclut notamment les difficultés de mise en œuvre du mandat de gestion (quittances, charges, loyer, travaux).
3. Penser que le CNTGI rend des décisions exécutoires : après la réforme ELAN, il n’en rend plus et s’appuie sur une commission d’instruction.
4. Oublier que l’agent immobilier doit s’abstenir de réaliser l’opération suspecte jusqu’à la déclaration TRACFIN puis, en cas d’opposition, jusqu’à l’absence d’opposition/fin du report.
5. Se tromper sur la relation d’affaires : elle naît de la conclusion d’un mandat régulier et de son exécution, pas d’un simple contact continu sans contrat.
6. Confondre les plafonds des paiements en espèces : 1 000 € (espèces), 3 000 € (monnaie électronique) et 15 000/10 000 € selon le statut LCB-FT du professionnel.
7. Croire que la lutte LCB-FT exclut la location : depuis le 3 décembre 2016, l’échange/location/sous-location (nu ou meublé) n’est plus exclue.

✅ Checklist Examen

1. Identifier le champ d’application du code : professionnels de la loi 70-9 titulaires d’une carte pro ou ayant fait une déclaration préalable, et l’assujettissement des représentants légaux et statutaires des personnesmor
2. Lister les activités visées par le code (agent immobilier, administrateur de biens, syndic, marchand de listes) et rappeler les opérations typiques citées pour l’agent immobilier.
3. Expliquer l’éthique professionnelle attendue (conscience, dignité, loyauté, sincérité, probité) et l’interdiction de tout comportement portant préjudice à la profession.
4. Décrire les obligations de respect des lois et règlements : absence de discriminations, lutte LCB-FT (art L.561-2), respect loi 78-17, refus de concours à des actes frauduleux.
5. Présenter les exigences de compétence et de formation continue, y compris le devoir de refuser une mission non maîtrisée ou de recourir à une personne extérieure qualifiée en informant le client.
6. Maîtriser les règles de transparence : présentation de la carte professionnelle, attestation d’habilitation/récépissé, communication de l’identité des intervenants, coordonnées d’assurance, et avis de valeur non-expert.
7. Rappeler le régime de confidentialité : prudence/discrétion sur données personnelles et mandat, et les 3 exceptions (obligation/autorisation légale, délégation par la personne, défense judiciaire ou disciplinaire).
8. Expliquer la défense des intérêts en présence : actes sous seing privé sans équivoque, prudence pour ne pas mettre en péril les parties, communication des informations utiles, compte-rendu régulier, transmission despropo
9. Traiter les conflits d’intérêts : interdiction d’acquérir le bien mandaté sauf information du mandant (risque de nullité), information en cas de mise en vente, et règles sur évaluations avec intérêts.
10. Exposer la confraternité et le règlement amiable : interdiction de paroles/actions blessantes, pas d’incitation à rompre, réponse de bonne foi dans un délai raisonnable, et effort de résolution amiable.
11. Décrire le CNTGI après ELAN : autorité administrative, suppression de la fonction disciplinaire, commission d’instruction des pratiques abusives, transmission à la DGCCRF, et rôle des cotisations forfaitaires et du type
12. Maîtriser la médiation de la consommation : principe depuis le 1er janvier 2016, conditions d’éligibilité (professionnel/consommateur, contrat à titre onéreux, litige d’exécution), exclusions (gestion locative, syndic),
13. Rappeler les règles LCB-FT liées aux paiements en espèces : plafonds (1 000 €, 3 000 €, 15 000/10 000 €), exceptions (incapables de s’obliger, non-pro, dépenses de l’État), et responsabilité solidaire débiteur-créancier.
14. Expliquer la relation d’affaires et la carte Transaction : naissance via mandat régulier et exécution, interdiction des paiements en espèces, moyens d’encaissement autorisés, et extension de la lutte LCB-FT à la location