Quiz: Introduction à la Fonction Publique — 12 Fragen

1. À quelle date a été publié le décret qui établit la liste des emplois éligibles au recrutement par contrat dans la fonction publique d'État ?

A. 10 octobre 2017

B. 15 mars 2020

C. 1er janvier 2018

D. 31 décembre 2019

Answer: (D)

Erklärung

Le texte indique clairement que la liste des emplois éligibles au recrutement par contrat résulte d’un décret du 31 décembre 2019, ce qui confirme que cette date est celle de publication du décret. À revoir : Conceptions possibles de la fonction publique. Appui du cours : « La liste de ces emplois résulte d’un décret du 31 déc. 2019 et aussi aux art R342-1 et suivant. »

2. Que désigne le terme « grade » dans le statut général de la fonction publique ?

A. Une position statutaire liée à un congé ou détachement

B. Un titre octroyé à l’agent qui lui donne vocation à occuper les emplois correspondants

C. Un statut particulier réservé aux agents non titulaires

D. Un contrat temporaire permettant d’exercer une fonction administrative

Answer: (B)

Erklärung

Le « grade » est défini comme un titre octroyé à l’agent, lui donnant vocation à occuper les emplois qui y correspondent. Ce n’est ni un contrat temporaire, ni une position statutaire, ni un statut réservé aux agents non titulaires. À revoir : Émergence et codification du statut général de la fonction publique. Appui du cours : « - **Un grade** : C’est un titre qui va être octroyer à l’agent et qui lui donne vocation à occuper les emplois qui y correspondent. »

3. En quoi les lois de 2010 et 2019 diffèrent-elles quant à l'évolution des instances représentatives du personnel (IRP) dans la fonction publique ?

A. La loi de 2019 a renforcé la structuration et le système global des IRP, dépassant les évolutions de 2010

B. La loi de 2010 a instauré les IRP pour la première fois, la loi de 2019 les a maintenues sans modification

C. Les lois de 2010 et 2019 ont eu un impact identique sans renforcer la structuration des IRP

D. La loi de 2010 a supprimé les IRP tandis que celle de 2019 les a recréées

Answer: (A)

Erklärung

La source indique que les IRP, créées en 1946, ont été transformées par les lois de 2010 et 2019, et que la loi de 2019 a renforcé la structuration et le système global des IRP, dépassant les évolutions de 2010. Les autres options sont inexactes selon le texte. À revoir : Enjeux et mutations du droit de la fonction publique. Appui du cours : « - Les instances représentatives du personnel (IRP) ont été créées en 1946 sur un modèle paritaire, transformé par les lois de 2010 et 2019. - La loi de 2019 a renforcé la structuration et le système global des IRP, dépassant les évolutions de 2010. »

4. En quelle année le Conseil d'État a-t-il reconnu que les recours contre les contrats de recrutement d'agents publics sont des recours pour excès de pouvoir (REP) ?

A. 1975

B. 1988

C. 1995

D. 2001

Answer: (B)

Erklärung

Le passage indique clairement que c'est en 1988, dans l'affaire Ville de Lisieux, que le Conseil d'État a précisé que les recours contre les contrats de recrutement d'agents publics sont des recours pour excès de pouvoir (REP). À revoir : Situation juridique des agents contractuels. Appui du cours : « Exception : CE 1988 Ville de Lisieux : ici le JA nous dit que les recours réalisés contre les contrats de recrutement d’agent pub sont des REP. »

5. Dans quelle situation une administration peut-elle recourir au recrutement direct en CDI pour un agent contractuel ?

A. Quand l’administration souhaite réduire le nombre de fonctionnaires titulaires

B. Lorsque l’administration ne dispose pas d’un corps de fonctionnaires adapté ou que les besoins du service le justifient

C. Lorsqu’il y a un excédent de fonctionnaires dans un corps spécifique

D. Quand le poste nécessite uniquement une formation statutaire classique

Answer: (B)

Erklärung

Le recrutement direct en CDI est possible précisément lorsque l’administration ne dispose pas d’un corps de fonctionnaires adapté ou lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient, notamment en cas d’absence de corps ou de compétences spécifiques. À revoir : Hypothèses de recours au contrat dans les administrations. Appui du cours : « Le recrutement direct en CDI est possible lorsque l’administration ne dispose pas d’un corps de fonctionnaires adapté, ou lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient, notamment en cas d’absence de corps ou de compétences… »

6. Que désignent les organes de décision dans les administrations ?

A. Les structures chargées de la maintenance des bâtiments administratifs

B. Les comités consultatifs qui émettent des avis sur les politiques publiques

C. Les services responsables de la gestion financière des administrations

D. Les entités chargées de gérer le personnel selon des règles spécifiques

Answer: (D)

Erklärung

Le texte précise que les organes de décision sont ceux qui gèrent le personnel dans les administrations selon des règles spécifiques, ce qui correspond à la première option. Les autres options ne sont pas mentionnées dans ce contexte. À revoir : Instances supérieures dans les administrations. Appui du cours : « Les organes de décision gèrent le personnel au sein des administrations selon des règles spécifiques. »

7. Quelle est la conséquence de la reconnaissance du droit syndical pour les agents publics dans les conseils supérieurs ?

A. Les agents publics peuvent négocier individuellement leur condition de travail

B. Les agents publics perdent leur statut statutaire unilatéral

C. Les agents syndicaux ont des représentants consultés avant la prise de décision

D. Les conseils supérieurs peuvent imposer des décisions sans consultation

Answer: (C)

Erklärung

La reconnaissance du droit syndical entraîne que les agents syndicaux disposent de représentants dans les instances consultées avant la prise de décision, comme indiqué dans le passage exact du texte. À revoir : Conseils supérieurs dans la fonction publique. Appui du cours : « Ce statut promeut aussi le P de participation au profit des agents pub. Le droit à la participation des agents pub. Ça se traduit par des dispositions ds le statut et ds le code aujourd’hui art L. Ca se traduit par le fait qu’a parti du moment qu’on… »

8. En quelle année les comités techniques, en tant qu'instances représentatives du personnel, ont-ils été créés ?

A. 1946

B. 1958

C. 2019

D. 2010

Answer: (A)

Erklärung

Le texte indique clairement que les comités techniques existent depuis 1946, ce qui correspond à leur date de création. Les autres dates correspondent à des réformes ou ne sont pas mentionnées comme dates de création. À revoir : Instances représentatives du personnel (IRP). Appui du cours : « Les comités techniques existent depuis 1946, avec des compétences portant sur l’organisation, le fonctionnement, les effectifs, et la santé au travail, et leur composition a été réformée pour mieux représenter les agents. »

9. Quel est le rôle principal de la catégorie A dans la classification des corps ou cadres d’emploi des fonctionnaires ?

A. Exercer des fonctions de conception et direction

B. Effectuer des fonctions d’exécution

C. Réaliser des fonctions d’application

D. Assurer des fonctions de contrôle et inspection

Answer: (A)

Erklärung

La catégorie A regroupe les fonctions de conception et direction, comme indiqué dans le passage. Les fonctions d’application et d’exécution correspondent respectivement aux catégories B et C. Le rôle de contrôle et inspection n’est pas mentionné dans cette classification. À revoir : Notion et catégories de corps dans la fonction publique. Appui du cours : « La catégorie A correspond aux fonctions de conception et direction, B aux fonctions d’application, C aux fonctions d’exécution. »

10. Qu'est-ce qui constitue une condition générale d’accès à la fonction publique selon le texte ?

A. La nationalité française

B. La possession d'un diplôme universitaire

C. L'expérience professionnelle préalable

D. La résidence en France depuis au moins cinq ans

Answer: (A)

Erklärung

Le texte précise clairement que la nationalité française est une condition générale d’accès à la fonction publique, sans mentionner les autres critères comme conditions générales. À revoir : Conditions d’accès à la fonction publique : nationalité, casier judiciaire, service national. Appui du cours : « - La nationalité française est une condition générale d’accès à la fonction publique. »

11. Qu'est-ce que le concours dans la fonction publique ?

A. Un entretien individuel sans épreuves écrites ni orales

B. Une simple inscription administrative pour accéder à un poste public

C. Un examen unique visant à tester uniquement les connaissances générales des candidats

D. Une procédure organisée en plusieurs phases permettant de sélectionner des candidats selon des conditions d’accès précises

Answer: (D)

Erklärung

Le concours est défini comme une procédure organisée en plusieurs phases, notamment l’admissibilité et l’admission, qui permet de sélectionner les candidats selon des conditions d’accès précises, ce qui correspond à la première option. À revoir : Principes et organisation du concours dans la fonction publique. Appui du cours : « Le concours : Procédure organisée en plusieurs phases, notamment l’admissibilité et l’admission, permettant de sélectionner des candidats pour intégrer la fonction publique selon des conditions d’accès précises. »

12. À quel moment commence à courir le délai de prescription de l’action disciplinaire dans la fonction publique ?

A. À partir de la notification de la sanction disciplinaire

B. À partir de la commission des faits fautifs par l’agent

C. À partir de la connaissance effective des faits fautifs par l’administration

D. À partir du début de la procédure disciplinaire

Answer: (C)

Erklärung

Le délai de prescription de l’action disciplinaire est de trois ans et commence à courir à partir de la connaissance effective des faits fautifs par l’administration, et non à partir de la commission des faits. À revoir : Licenciement dans la fonction publique : motifs et procédures. Appui du cours : « - La procédure disciplinaire est déclenchée en cas de faute disciplinaire, avec des règles spécifiques selon le versant de la fonction publique. - La suspension conservatoire peut être prononcée en cas de faute grave, sans être une sanction en soi. - Le… »