Société — définition ?
Organisation juridique permettant une activité économique collective.
Nature juridique — dualité ?
Contrat (art 1832 CC) et institution (art 1833 CC).
Apport en numéraire — rôle ?
Contribution d’argent pour constituer ou augmenter le capital.
Responsabilité des dirigeants — limite ?
Sauf faute, responsabilité limitée à leur mandat ou apport.
Cession parts sociales — condition ?
Respect des clauses statutaires, agrément, formalités légales.
Dividendes — condition ?
Bénéfices distribuables, approbation de l’assemblée générale.
Nullité société — cause ?
Vice grave de formation ou violation des règles impératives.
Liquidation société — étape clé ?
Réalisations de l’actif, paiement des dettes, extinction de la société.
Crises sociales — gestion ?
Prévention, négociation, médiation, intervention des organes sociaux.
Responsabilité pénale — qui ?
Dirigeants ou associés en cas d’infractions dans la gestion.
Organe social — exemples ?
Conseil d’administration, assemblée générale, dirigeant.
Dénomination sociale — définition ?
Nom officiel de la société, inscrit dans ses statuts.
Société — contrat ou institution ?
Les deux, selon l’article 1832 et 1833 CC.
Apport en nature — évaluation ?
Par un commissaire aux apports si valeur élevée.
Responsabilité limitée — sauf ?
En cas de faute ou gestion déloyale.
Cession parts sociales — formalités ?
Acte écrit, agrément, inscription au RCS.
Distribution — limite légale ?
Bénéfices distribuables, réserves légales respectées.
Nullité — effets ?
Inexistence rétroactive, restitution, actes annulés.
Liquidation amiable — quand ?
Décision volontaire des associés, société solvable.
Crises sociales — organe clé ?
Direction, représentants du personnel, conseil d’administration.
Responsabilité pénale — infractions ?
Abus de biens sociaux, fraude, faux, délit d’initié.
Organe social — rôle ?
Gouverner, contrôler, représenter la société.
Dénomination sociale — protection ?
Enregistrement au RCS, droit exclusif, prévention des confusions.
Société — finalité ?
Organisation pour atteindre un objectif commun, partage de bénéfices.
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1. Qu'est-ce que la création d'une société ?
2. Quelle est la nature juridique de la société selon le contenu ?
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