Introduction à la juridiction administrative et organisation du Conseil d’État

Lernzettel-Auszug

Plan du Cours

  1. La juridiction administrative
  2. Organisation du Conseil d’État
  3. Fonctions administratives du Conseil
  4. Fonctions contentieuses du Conseil
  5. Tribunaux administratifs et CAA

1. La juridiction administrative

Notions clés & Définitions

  • Principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) : principe constitutionnel garantissant l’indépendance et la mission du juge administratif, reconnu par la décision du 22/07/1980.
  • Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) : mécanisme intégré en 2008 permettant à un citoyen de contester une loi devant le Conseil constitutionnel si elle viole ses droits constitutionnels, renforçant le rôle du juge administratif dans le contrôle de constitutionnalité.
  • Compétence constitutionnelle du juge administratif : capacité du juge administratif, protégée par la Constitution, à exercer ses fonctions dans le cadre des décisions relevant de prérogatives de puissance publique.

Points essentiels

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Quiz-Vorschau

1. En quelle année la décision du 22 juillet 1980 a-t-elle reconnu le principe fondamental garantissant l’indépendance du juge administratif ?

2. Combien de chambres spécialisées compte la section du contentieux du Conseil d’État selon la source ?

3. Comment le Conseil d’État met-il en pratique ses fonctions administratives dans le cadre de ses missions ?

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Karteikarten-Vorschau

Juridiction administrative — définition ?

Justice chargée de contrôler l'action administrative.

Organisation du Conseil d’État — composantes ?

7 sections, section du contentieux avec 10 chambres, rapporteur public.

Fonctions administratives — rôle ?

Conseil consultatif, émet des avis et rapports sur sujets juridiques.

Fonctions contentieuses — rôle ?

Jugement des litiges administratifs, rôle de juge de cassation.

Tribunaux administratifs — fonction ?

Juridictions de première instance en matière administrative.

CAA — rôle ?

Juger en appel les décisions des tribunaux administratifs.

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Häufig gestellte Fragen

Was deckt der Lernzettel zu Introduction à la juridiction administrative et organisation du Conseil d’État ab?

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