Juridiction administrative — définition ?
Justice chargée de contrôler l'action administrative.
Organisation du Conseil d’État — composantes ?
7 sections, section du contentieux avec 10 chambres, rapporteur public.
Fonctions administratives — rôle ?
Conseil consultatif, émet des avis et rapports sur sujets juridiques.
Fonctions contentieuses — rôle ?
Jugement des litiges administratifs, rôle de juge de cassation.
Tribunaux administratifs — fonction ?
Juridictions de première instance en matière administrative.
CAA — rôle ?
Juger en appel les décisions des tribunaux administratifs.
Principe PFRLR — reconnaissance ?
Indépendance du juge administratif, reconnu par la loi et la Constitution.
QPC — mécanisme ?
Contestation d'une loi devant le Conseil constitutionnel pour violation des droits.
Valeur constitutionnelle — compétence du juge ?
Capacité du juge administratif à exercer ses missions dans le cadre constitutionnel.
Création du Conseil d’État — année ?
1799, initialement pour conseiller le gouvernement.
Teste dein Wissen mit 5 Fragen zu Introduction à la juridiction administrative et organisation du Conseil d’État.
1. En quelle année la décision du 22 juillet 1980 a-t-elle reconnu le principe fondamental garantissant l’indépendance du juge administratif ?
2. Combien de chambres spécialisées compte la section du contentieux du Conseil d’État selon la source ?
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