Karteikarten: Introduction à la justice environnementale — 22 Karten

Acteurs judiciaires environnement

OPJ, agents, gardes particuliers, inspecteurs, OCLAESP.

Inspecteurs habilitation — étape ?

Commissionnement, formation, serment, habilitation.

Associations habilitées — rôle ?

Participent à l’action pénale environnementale.

Agrément association — définition ?

Statut permettant d’intervenir dans le procès pénal.

Contrôles administratifs — finalité ?

Vérifier conformité réglementaire.

Accès lieux habités — condition ?

Consentement, ou autorisation JLD si opposition.

Saisies en enquête — mécanisme ?

Commission rogatoire, réquisitions, pseudonyme.

Régularisation administrative — but ?

Obligation de respecter la réglementation.

Réponses pénales — diversification ?

Remise en état, alternatives, transaction, CJIP.

Pôles régionaux — compétence ?

Traiter infractions environnementales, civile et pénale.

Réponse ferme — objectif ?

Sanction proportionnée, dissuasion.

Police judiciaire — rôle ?

Constater, rechercher infractions.

Inspecteurs — régime ?

Commissionnement, habilitation, serment.

Associations — base d’action ?

Agrément ou habilitations.

Contrôles — régime d’accès ?

Droit d’accès, consentement, autorisation JLD.

Visites domiciliaires — horaires ?

6h-21h, avec assentiment ou autorisation.

Saisies — acte ?

Procès-verbal, commission rogatoire.

Nullités — principe ?

Pas de nullité sans grief, sauf ordre public.

Réponse alternative — exemple ?

Transaction, remise en état.

CJIP — objectif ?

Traiter infractions graves, mise en conformité.

Responsabilité personne morale — condition ?

Faits commis pour son compte.

Sanction pédagogique — but ?

Prise de conscience, prévention.