Karteikarten: Introduction à la procédure civile — 24 Karten

Procédure civile — définition ?

Organisation du fonctionnement judiciaire en matière civile.

Code de procédure civile — date d’adoption ?

1975, modernisé en 2007.

Instance — rôle ?

Déroulement du procès devant un juge.

Action en justice — définition ?

Droit de saisir le juge pour faire valoir une prétention.

Conditions d’existence — éléments clés ?

Intérêt à agir, qualité à agir, délai de prescription.

Capacité à agir — deux notions ?

De jouissance et d’exercice.

Procédure d’introduction — acte principal ?

L’assignation ou la requête.

Assignation — rôle ?

Convoquer le défendeur pour saisir le tribunal.

Requête — différence avec assignation ?

Demande écrite adressée au juge, souvent unilatérale.

Tentative amiable obligatoire — but ?

Favoriser le règlement à l’amiable avant le procès.

Saisine du tribunal — étape ?

Engagement formel de l’instance par acte introductif.

Instruction — étape clé ?

Phase de collecte des preuves et mesures d’instruction.

Action en justice — nature ?

Droit fondamental d’accès au juge.

Droit au fond — définition ?

Contenu ou substance de la prétention.

Demande en justice — forme ?

Acte par lequel la partie sollicite la décision du juge.

Abus du droit d’agir — sanction ?

Amende civile et dommages-intérêts.

Dépens — définition ?

Frais liés au déroulement du procès, à la charge de la partie perdante.

Introduction — formes d’actes ?

Assignation, requête conjointe, requête unilatérale.

Assignation — mentions obligatoires ?

Juridiction, objet, identité, diligences amiables.

Requête conjointe — caractéristique ?

Demandes faites d’un commun accord par plusieurs parties.

Requête unilatérale — utilisation ?

Pour saisir seul le juge, souvent en procédure simplifiée.

Instruction — objectif ?

Établir la vérité par preuves et mesures.

Saisine du tribunal — règle essentielle ?

Respect de la compétence matérielle et territoriale.

Procédure civile — influence européenne ?

Renforcement des droits fondamentaux via la ConvEDH.