Karteikarten: Introduction à la procédure pénale — 18 Karten

Procédure pénale — définition ?

Ensemble des actes du début à la fin du procès.

Finalités de la procédure pénale ?

Garantir la justice, la sécurité et la liberté.

Cheminement de l’infraction — étape initiale ?

Découverte des faits.

De la découverte à la sanction — étape clé ?

Procédure, procès, peine.

Caractères de la procédure — deux notions ?

Sécurité et liberté.

Équilibre sécurité liberté — objectif ?

Protéger la société tout en respectant les droits individuels.

Modèle accusatoire — principe ?

Parties actives, juge arbitre.

Modèle inquisitoire — principe ?

Enquête menée par l’État, juge tardif.

Modèle mixte — caractéristique française ?

Enquête étatique, jugement contradictoire.

Source principale de la procédure ?

La loi.

Article 34 de la Constitution — rôle ?

Détermine crimes, délits et procédure.

Jurisprudence du Conseil constitutionnel — importance ?

Constitutionnalise la procédure, contrôle la légalité.

Sources européennes — exemple ?

Convention EDH, Cour EDH.

Cour européenne des droits de l’homme — rôle ?

Protection des droits fondamentaux des citoyens.

Charte des droits fondamentaux — contenu ?

Droits fondamentaux de l’UE.

Traité de Lisbonne — impact ?

Renforce la coopération pénale européenne.

Parquet européen — création ?

Organe de poursuite européen depuis 2020.

Inquisitoire — fonction principale ?

Contrôle et enquête par l’État.