Karteikarten: Introduction à la procédure pénale — 16 Karten

Contravention — condamnations 2023 ?

Environ 29 000 condamnations.

Délit — condamnations 2023 ?

Plus de 500 000 condamnations.

Crime — condamnations 2023 ?

2221 condamnations.

Procédure pénale — définition ?

Règles organisant la réaction à une infraction.

Procès pénal — phase ?

Jugement de l’affaire.

Procédure pénale — début ?

Dès la découverte de l’infraction.

Finalité de la procédure — objectif ?

Garantir la vérité et la justice.

Formalisme procédural — rôle ?

Assurer fiabilité et égalité devant la justice.

Sécurité — objectif ?

Protection de la société.

Liberté individuelle — protection ?

Garanties procédurales et limites légales.

Modèle accusatoire — caractéristique ?

Procès oral, débat public, juge arbitre.

Modèle inquisitoire — caractéristique ?

Procédure écrite, secrète, enquête passive.

Modèle mixte — origine ?

Napoléon, 1808, enquête inquisitoire puis jugement accusatoire.

Sources constitutionnelles — principe clé ?

Légalité, non-rétroactivité, contrôle judiciaire.

Sources internationales — exemple ?

CEDH, Pacte international, valeur supérieure à la loi.

Évolution historique — étape clé ?

Adoption du code de procédure en 1958.