Procédure pénale — définition ?
Règles organisant la recherche, le jugement et l’exécution des peines.
Procédure pénale: finalités
Rechercher preuves, juger, exécuter peines.
Principes directeurs — exemples ?
Équité, contradiction, séparation des autorités, présomption d’innocence.
Article préliminaire
Règles générales tout au long de la procédure.
Principes fondamentaux
Équité, contradiction, présomption d'innocence.
Procédure mixte
Combinaison traits accusatoires et inquisitoires.
Officiers de police judiciaire
Habilités à enquêter et demander l’intervention judiciaire.
Agents de police judiciaire
Assistants des OPJ, pouvoirs limités.
Rôle du ministère public
Action publique, prévention, exécution des peines.
Teste dein Wissen mit 11 Fragen zu Introduction à la procédure pénale française.
1. Quelle est la finalité principale de la procédure pénale ?
2. Quelle est la définition de la procédure pénale ?
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