1. Quelle est la finalité principale de la procédure pénale ?
2. Quelle est la définition de la procédure pénale ?
3. Quel principe signifie qu’une personne est réputée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement prouvée ?
Procédure pénale — définition ?
Règles organisant la recherche, le jugement et l’exécution des peines.
Procédure pénale: finalités
Rechercher preuves, juger, exécuter peines.
Principes directeurs — exemples ?
Équité, contradiction, séparation des autorités, présomption d’innocence.
Article préliminaire
Règles générales tout au long de la procédure.
Principes fondamentaux
Équité, contradiction, présomption d'innocence.
Procédure mixte
Combinaison traits accusatoires et inquisitoires.
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