Procédure pénale — définition ?
Ensemble des règles gouvernant le procès pénal.
Droit pénal — rôle ?
Règle le fond des infractions et leurs sanctions.
Procédure — rôle ?
Règle le déroulement du procès et la forme.
Organisation du ministère public — acteur clé ?
Le procureur de la République.
Police judiciaire — intervention ?
Après la commission d’une infraction.
Police administrative — intervention ?
Avant l’infraction, pour prévenir les troubles.
Actes coercitifs — exemple ?
Garde à vue, perquisition.
Actes d’instruction — réalisation ?
Recherche de preuves sous contrôle judiciaire.
Actes portant atteinte à la liberté — exemple ?
Interpellation, garde à vue.
Juge d’instruction — rôle ?
Dirige l’instruction et contrôle la légalité.
Parties — acteurs principaux ?
Ministère public, victime, accusé, conseils.
Conseil — rôle ?
Représente ou défend une partie.
Différence droit pénal/procédure — article 34/37 ?
34 : fond, 37 : forme, Constitution.
Procureur de la République — fonction ?
Dirige le parquet, exerce l’action publique.
Police judiciaire — pouvoirs ?
Rechercher preuves, poursuivre, constater infractions.
Police administrative — objectifs ?
Prévenir troubles, maintenir ordre public.
Garde à vue — durée initiale ?
24 heures, renouvelable dans certains cas.
Délégation d’actes d’instruction — à qui ?
À la police judiciaire sous contrôle du juge.
Teste dein Wissen mit 9 Fragen zu Introduction à la procédure pénale française.
1. Comment un juge d'instruction peut-il faire réaliser un acte d'instruction par une autre autorité ?
2. Quelles sont les caractéristiques principales qui différencient le droit pénal de la procédure pénale ?
Überprüfe den vollständigen Kurs im Lernzettel zu Introduction à la procédure pénale française.
Lernzettel ansehen →Importiere deinen Kurs und die KI erstellt in 30 Sekunden Karteikarten.
Karteikarten-Generator