Karteikarten: Introduction à la procédure pénale — 24 Karten

Procédure pénale — définition ?

Ensemble des règles pour appliquer le droit pénal.

Origine du terme 'procédure' ?

Latin *procedere*, signifiant 'aller de l’avant'.

Cheminement de l’infraction — étape ?

De la commission à l’exécution de la peine.

Principes directeurs — inscription ?

Article préliminaire du code de procédure pénale.

Source des garanties — principale ?

Article 6 de la CEDH.

Principes directeurs — rôle ?

Garantissent légalité et équité de la procédure.

Égalité des armes — principe ?

Équilibre des moyens entre parties pour procès équitable.

Différence entre parties — selon l’intérêt ?

Le mis en cause a souvent plus de droits que la partie civile.

Réforme législative — exemple ?

Alignement des délais d’appel après jurisprudence CEDH.

Procédure — étape initiale ?

Commission de l’infraction.

Nullités de procédure — objectif ?

Sanctionner irrégularités graves affectant la légalité.

Actes d’enquête — exemples ?

Auditions, perquisitions, garde à vue.

Perquisition — condition essentielle ?

Autorisation judiciaire ou urgence, respect vie privée.

Garde à vue — durée maximale ?

48 heures, renouvelable sous conditions.

Droit à l’avocat — dès quand ?

Dès le début de la garde à vue.

Audition — différence ?

Libre ou sous interrogatoire, avec ou sans avocat.

Charge de la preuve — incombant à ?

L’accusation doit prouver la culpabilité.

Présomption d’innocence — contenu ?

Innocent jusqu’à preuve de culpabilité.

Nullités — nullité absolue ?

Pour violation d’ordre public, nullité d’office.

Acte d’enquête — garant ?

Respect des droits fondamentaux, légalité.

Action en procédure — qui ?

Le ministère public initie l’action.

Objectif de l’action ?

Poursuivre l’auteur de l’infraction dans l’intérêt général.

Différence entre action publique et civile ?

Poursuite pénale vs réparation du préjudice.

Nullités — lien avec droits fondamentaux ?

Protègent la régularité du procès.