Lernzettel: Introduction à la propriété intellectuelle

📋 Plan du Cours

1. Cadre juridique de la propriété intellectuelle
2. Branches de la propriété intellectuelle
3. Protection du droit d’auteur
4. Preuve de paternité et IAG
5. Droits moraux
6. Droits patrimoniaux et domaine public
7. Rémunération des auteurs
8. Cession de droits et option
9. Billet de cinéma et sociétés de gestion

📖 1. Cadre juridique de la propriété intellectuelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) : Le Code de la Propriété Intellectuelle est le texte qui encadre en France les droits des créateurs et les protections applicables aux œuvres de l’esprit.
• Jurisprudence : La jurisprudence correspond à l’interprétation des textes par les décisions de justice, rendues pour des situations concrètes soumises aux tribunaux.
• Propriété industrielle : La propriété industrielle vise les innovations et signes distinctifs liés à l’activité économique, notamment via des droits de protection comme les brevets et les marques.
• Propriété littéraire et artistique : La propriété littéraire et artistique regroupe la protection des créations de l’esprit, notamment le droit d’auteur et les droits voisins.
• Droit d’auteur : Le droit d’auteur protège les créations issues de l’activité créative des auteurs et confère des droits automatiquement dès la création.

📝 Points essentiels

• Le CPI sert de base légale et organise les protections offertes aux créateurs et aux œuvres de l’esprit en France.
• La jurisprudence fait évoluer l’application des règles selon le contexte des affaires examinées par les tribunaux.
• La propriété industrielle protège notamment les innovations techniques et les marques, avec des protections comme le brevet déposé à l’INPI.
• La propriété littéraire et artistique inclut à la fois le droit d’auteur et les droits voisins, couvrant aussi les artistes, producteurs et diffuseurs.
• Le droit d’auteur naît sans formalité particulière dès que l’œuvre est créée, comme c’est le cas pour les réalisateurs, scénaristes et compositeurs.

📖 2. Branches de la propriété intellectuelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits voisins : Droits qui protègent les contributions des artistes-interprètes, producteurs et diffuseurs liés à l’exploitation d’une œuvre.

📝 Points essentiels

• La propriété intellectuelle se divise en propriété industrielle d’un côté et en propriété littéraire et artistique de l’autre.
• La propriété industrielle couvre notamment les inventions techniques répondant à un besoin et le droit des marques.
• Les marques et certains éléments distinctifs relevant de la propriété industrielle peuvent être protégés via un brevet déposé à l’INPI.
• La propriété littéraire et artistique protège les œuvres et inclut aussi les droits voisins pour les acteurs, musiciens et techniciens du son.
• Les droits voisins sont particulièrement utiles en production audiovisuelle car ils ouvrent droit à rémunération pour l’exploitation des œuvres auxquelles les contributeurs ont participé.
• Les protections de la propriété littéraire et artistique portent sur des créations matérialisées, notamment pour faciliter l’identification de la contribution.

💡 Astuce mémo

IndustriEL = technique + marque (INPI) ; LittéArt = œuvres + droits voisins (rémunère les contributeurs).

📖 3. Protection du droit d’auteur

🔑 Notions clés & Définitions

• Originalité de l’œuvre : L’originalité désigne le caractère propre d’une œuvre, lié à la personnalité de son auteur et à sa démarche créative.
• Preuve de paternité : La preuve de paternité consiste à démontrer que vous êtes l’auteur d’une œuvre et que vous en aviez la possession avant toute autre personne.
• Antériorité : L’antériorité est l’établissement d’une date certaine permettant de prouver que votre création existait avant celle d’autrui.

📝 Points essentiels

• En cas de procès pour contrefaçon, on vous demande d’établir votre paternité et une date certaine via la preuve d’antériorité.
• Pour horodater officiellement une création, vous pouvez recourir à un enregistrement (SACD pour œuvres audiovisuelles et théâtrales, SCAM pour documentaires et multimédias, SOFIA pour le littéraire).
• Vous pouvez aussi déposer un document scellé et daté chez un notaire ou un huissier, afin d’obtenir une preuve juridiquement solide.
• Le dépôt auprès du RCA du CNC peut contribuer à la reconnaissance et à la protection de créations audiovisuelles.
• Une blockchain ou un NFT peut associer une date et un identifiant unique à une œuvre numérique, améliorant la traçabilité.

💡 Astuce mémo

Prouver = Date certaine : dépôt (SACD/SCAM/SOFIA, notaire/huissier, CNC) ou blockchain/NFT.

📖 4. Preuve de paternité et IAG

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de paternité : Droit moral qui permet à l’auteur d’exiger que son nom soit associé à son œuvre.

📝 Points essentiels

• L’auteur peut exiger que son nom soit associé à son œuvre pour établir sa qualité d’auteur.

📖 5. Droits moraux

📖 6. Droits patrimoniaux et domaine public

🔑 Notions clés & Définitions

• Option de collaboration : L’option de collaboration est une période contractuelle pendant laquelle la production peut obtenir les droits nécessaires à l’exploitation si la collaboration continue.
• Levée de l’option : La levée de l’option est l’acte par lequel la production décide d’obtenir les droits patrimoniaux pour financer et lancer l’exploitation du projet.
• Contrat de cession de droits d’auteur : Le contrat de cession de droits d’auteur est le document signé après levée de l’option pour transférer les droits patrimoniaux requis.
• Accords de transparence : Les accords de transparence imposent aux auteurs un accès aux comptes d’exploitation afin de comprendre qui est rémunéré sur l’exploitation.

📝 Points essentiels

• En cas d’échec après 1 an, l’option arrive à son terme et chacun récupère sa liberté.
• Si la production a besoin de plus de temps, elle reconduit l’option uniquement si le contrat l’autorise, généralement via LRAR.
• Quand la collaboration est fructueuse, la production lève l’option pour obtenir les droits patrimoniaux et signer ensuite un contrat de cession.
• La levée d’option se fait également par LRAR.
• Les accords de transparence donnent accès aux comptes d’exploitation pour savoir qui perçoit quelle rémunération.

📖 7. Rémunération des auteurs

🔑 Notions clés & Définitions

• RNPP : Les recettes nettes part producteur désignent le montant effectivement calculé après déductions, utilisé pour rémunérer le producteur et encadrer ensuite la répartition vers les ayants droit.
• Régime auteur : Le régime auteur est un système social spécifique qui vise certaines personnes créatrices et rémunérées en droits d’auteur, avec une protection et des règles distinctes du salariat.
• SPRD : Une société de perception et de répartition des droits répartit des rémunérations liées à la diffusion des œuvres et paie directement les auteurs via des décomptes.
• IRCEC : L’IRCEC est l’institution de retraite complémentaire qui gère la part de retraite complémentaire des auteurs selon des taux prévus pour le précompte retraite et la contribution diffuseur.

📝 Points essentiels

• La rémunération passe notamment par des droits d’auteur définis en brut puis convertis en net après précomptes de contributions sociales par le producteur/diffuseur, avec une note de droits d’auteur.
• En 2026, le précompte des contributions sociales sur les droits d’auteur représente 16,03 % et la contribution diffuseur représente 1,1 %.
• Pour la TVA liée aux droits d’auteur, le producteur collecte 9,2 % puis récupère une TVA déductible de 10 %, créant un écart positif de 0,8 % (abattement) au bénéfice indirect du circuit de rémunération.
• Retraite complémentaire IRCEC : RAAP = 3 % et RACD = 6 % soit 9 % au précompte retraite, et RAAP = 1 % et RACD = 2 % pour la contribution diffuseur.
• Affiliation au régime social des auteurs : dès 1 € de droits d’auteur, l’auteur peut être affilié, et la validation d’un trimestre de retraite commence à 150 fois le SMIC horaire par an.
• Indemnités d’arrêt de travail : au-dessus de 600 fois le SMIC horaire par an, l’auteur peut bénéficier d’indemnités maladie/maternité/arrêt, sous condition que la première source de revenus soit constituée de droits d’auteur.

💡 Astuce mémo

TVA droits d’auteur : 10 % déductible - 9,2 % collectée = 0,8 % abattement.

📖 8. Cession de droits et option

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de cession de droits : Le contrat de cession de droits transfère les droits patrimoniaux à un producteur délégué contre paiement de droits d’auteur.
• Producteur diffuseur : Le producteur délégué agit comme diffuseur vis-à-vis de l’auteur une fois la cession signée.
• Courrier de renonciation de la TVA : Le courrier de renonciation de la TVA est la demande envoyée au Trésor Public en recommandé pour modifier le système de TVA, avec copie transmise à la production.

📝 Points essentiels

• La cession de droits d’auteur est signée avec le producteur délégué et ouvre le versement de droits d’auteur nets à l’autrice.
• Dans le régime fiction en personne physique, les négociations portent d’abord sur les droits d’auteur bruts puis aboutissent à des droits nets après précompte des contributions sociales.
• Si l’auteur est en Entreprise Individuelle (EI) et facture en BNC, la production devient son client et l’auteur émet devis puis facture pour la cession de droits.
• Pour changer le système de TVA, l’auteur envoie un courrier recommandé au Trésor Public et le fait transmettre à la production, courrier appelé renonciation de la TVA.

💡 Astuce mémo

Cession = “donner” les droits au producteur ; TVA “option” = “renonciation” envoyée au Trésor Public en recommandé, puis transmise à la production.

📖 9. Billet de cinéma et sociétés de gestion

🔑 Notions clés & Définitions

• RAAP : Régime IRCEC pour les auteurs, applicable notamment quand ils atteignent un seuil de gains sur l’année N-1.
• RACD : Régime IRCEC réservé aux auteurs de fonction (réalisation, scénario, dialogues) relevant des auteurs et compositeurs dramatiques.
• SACEM : Société de gestion qui gère uniquement le régime des auteurs compositeurs lyriques (RACL) pour les compositeurs.

📝 Points essentiels

• En 2026, le précompte des contributions sociales sur les droits d’auteur représente 16,03% et la contribution diffuseur 1,1%.
• Au sein de l’IRCEC, le RAAP a un taux normal de 8% avec une répartition 75% auteur / 25% diffuseur, et un taux réduit de 4% sur demande de l’auteur.
• Le RACD a un taux normal de 8% avec répartition 75% auteur / 25% diffuseur, et les auteurs de documentaire ne cotisent pas au RACD.
• Le RACL est géré uniquement par la SACEM pour les compositeurs, selon le cours.

💡 Astuce mémo

IRCEC = retraite des auteurs (RAAP/RACD) ; SACEM = RACL (lyrique/compositeurs).

📊 Tableaux de synthèse

Droit d’auteur : droits moraux vs droits patrimoniaux

Aspect	Droits moraux	Droits patrimoniaux
Objet	Lien personnel auteur/œuvre	Exploitation économique de l’œuvre
Décision	Divulgation, paternité, respect, repentir	Autoriser/interdire représentation, reproduction, adaptation
Transfert	Inaliénables (ne se vendent pas)	Susceptibles d’aliénation/cession
Prescription	Imprescriptibles	Prescriptibles
Durée	Continue même après domaine public (moraux)	70 ans après la mort de l’auteur
Idée vs œuvre	Idée seule non protégée : seule la matérialisation compte	Droits sur l’œuvre matérialisée (scénario, film, BD… )

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre CPI et jurisprudence : le CPI est le texte, la jurisprudence est l’interprétation au cas par cas par les tribunaux.
2. Croire que l’idée est protégée : dans le cours, seule la formalisation sur un support (œuvre) génère le droit d’auteur.
3. Mélanger droits moraux et patrimoniaux : les moraux ne se vendent pas (inaliénables) et restent même en domaine public, les patrimoniaux expirent après 70 ans.
4. Penser que la preuve de paternité remplace l’absence de fixation : le droit naît sans formalité, mais en litige la fixation aide et l’antériorité doit être prouvée.
5. Se tromper sur l’option/cession : l’option bloque temporairement et rémunère via une prime, la cession n’intervient qu’après levée par la production.
6. Confondre RNPP et RBD : RBD = recettes brutes distributeur (avant commission/frais), RNPP = part revenant réellement au producteur après commission/frais.
7. Croire que l’IRCEC se gère identiquement pour tous : en fiction/sur certains auteurs la production verse RAAP/RACD, mais dans d’autres cas “c’est l’auteur” qui contribue seul.

✅ Checklist Examen

1. Expliquer ce qu’est le CPI et le rôle de la jurisprudence dans l’interprétation des règles.
2. Distinguer propriété industrielle (innovations techniques, marques, brevet INPI) et propriété littéraire et artistique (droit d’auteur + droits voisins).
3. Définir les droits voisins et justifier leur intérêt en production audiovisuelle (rémunération pour l’exploitation des œuvres auxquelles les contributeurs ont participé).
4. Rappeler quand le droit d’auteur naît (sans formalité) et pourquoi la fixation sur un support facilite la preuve.
5. Présenter les critères de l’originalité et le lien avec l’empreinte de la personnalité de l’auteur.
6. En cas de contrefaçon, décrire ce qu’on cherche à prouver (paternité + date certaine via l’antériorité) et citer au moins 3 moyens du cours.
7. Expliquer l’idée centrale sur l’IAG : contenus protégés si créations d’humains, “opt out” difficile, et l’absence de jurisprudence française claire (au moment du cours).
8. Lister les droits moraux et décrire leurs composantes, dont l’exception du droit de repentir en audiovisuel/cinéma.
9. Lister les droits patrimoniaux (représentation, reproduction, adaptation) et leurs caractéristiques (aliénation, transmissibilité, prescription) + la durée 70 ans.
10. Définir domaine public et préciser ce qui continue de s’appliquer (droits moraux) malgré la fin du monopole patrimonial.
11. Décrire les 3 niveaux de rémunération (à l’exécution, à l’exploitation, à la diffusion) et distinguer avance sur recettes/MG vs rémunération forfaitaire.
12. Expliquer le contrat d’option et la levée/cession (durée généralement 1 an reconductible, levée par LRAR, prime d’option vs droits après cession).