Introduction à la régulation et la concurrence

📋 Plan du Cours

1. Enjeux de la régulation du marché
2. Mettre en place une économie de marché
3. Conditions et caractéristiques de la concurrence
4. Autorités de régulation et régulation du transport
5. Liberté du commerce et autorités de concurrence
6. Droit européen de la concurrence et Commission
7. Contrôle des concentrations et pratiques anti-concurrentielles
8. Concurrence déloyale et pratiques restrictives
9. Propriété industrielle : brevets et marques
10. Organes et sanctions de la contrefaçon

📖 1. Enjeux de la régulation du marché

🔑 Notions clés & Définitions

• Régulation par le droit : La régulation par le droit désigne l’ensemble des règles et institutions qui organisent le fonctionnement des marchés pour rendre la concurrence possible et durable.
• Économie de marché : Une économie de marché est un système où l’échange de biens et services repose sur la concurrence, encadrée par des règles juridiques.
• Concurrence sur les marchés : La concurrence sur les marchés correspond à la rivalité entre entreprises pour attirer les acheteurs, sous des conditions permettant des choix éclairés.
• Pratiques déloyales : Les pratiques déloyales sont des comportements d’acteurs du marché qui faussent la concurrence ou trompent les autres participants.
• Propriété industrielle : La propriété industrielle regroupe les protections juridiques accordées aux inventeurs et aux créateurs de marques pour sécuriser leurs innovations.