Karteikarten: Introduction à la responsabilité civile — 22 Karten

Responsabilité civile — définition ?

Obligation légale de réparer un dommage causé à autrui.

Fait générateur — rôle ?

Origine de la responsabilité, faute ou fait imputable.

Dommage certain — condition ?

Doit être certain, direct et personnel.

Lien de causalité — importance ?

Relie le fait générateur au dommage.

Articles 1240-1252 — cadre juridique ?

Législation principale de la responsabilité civile.

Code des assurances — rôle ?

Encadre les garanties en responsabilité civile.

Code de l’environnement — responsabilité ?

Responsabilité liée aux atteintes environnementales.

Responsabilité contractuelle — condition ?

Existence d’un contrat entre parties.

Responsabilité délictuelle — différence ?

Sans contrat, faute ou fait générateur indépendant.

Responsabilité entreprise — exemples ?

Fautes, produits défectueux, dommages environnementaux.

Responsabilité des collectivités — régime ?

Pour faute ou sans faute, tribunal administratif.

Urbanisme — permis de construire ?

Autorisation légale pour construction ou modification.

Dommages publics — voirie ?

Dommages causés par défauts d’entretien ou travaux.

Assurance RC — but ?

Couvrir les risques de responsabilité civile.

Tarification RC — critère clé ?

Analyse du risque via historique et secteur.

Gestion sinistres RC — étape ?

Analyse, prévention, transfert, plan de continuité.

Responsabilité civile — condition cumulatives ?

Fait générateur, dommage certain, lien causal.

Responsabilité environnementale — principe ?

Pollueur-payeur et réparation des dommages.

Responsabilité sans faute — exemples ?

Ouvrages publics, risques exceptionnels.

Réparation — critères ?

Dommage certain, lien causal, faute ou fait.

PCA — objectif ?

Maintenir l’activité en crise.

PRA — objectif ?

Restaurer l’activité après crise.