Karteikarten: Introduction à la Responsabilité Civile — 24 Karten

Obligation civile — définition ?

Lien juridique permettant d'exiger une prestation patrimoniale.

Obligation naturelle — rôle ?

Devoir moral non juridiquement contraignant, pouvant devenir civil si exécute.

Sources d’obligations — article ?

Article 1100 du Code civil.

Actes juridiques — exemple ?

Contrats ou promesses.

Faits juridiques — définition ?

Événements ayant des effets de droit, sans intervention volontaire.

Obligation née de la loi — exemple ?

Responsabilité du fait d’autrui.

Responsabilité extracontractuelle — fondement ?

Fait générateur, dommage, lien de causalité.

Fait générateur — rôle ?

Événement à l’origine du dommage.

Lien de causalité — importance ?

Condition pour engager la responsabilité civile.

Responsabilité du fait personnel — base ?

Faute de l’auteur du dommage.

Responsabilité du fait des choses — caractéristique ?

Responsabilité objective sans faute.

Responsabilité du fait d’autrui — exemple ?

Responsabilité parentale ou employeur.

Responsabilité objective — définition ?

Responsabilité sans faute, basée sur le risque ou la garde.

Responsabilité pour faute — critère ?

Violation d’une règle ou imprudence causant dommage.

Responsabilité sans faute — exemple ?

Fait des choses, responsabilité du fait d’autrui.

Responsabilité parentale — base légale ?

Article 1242 du Code civil.

Responsabilité du fait d’autrui — principe ?

Responsabilité pour actes d’un tiers sous contrôle ou garde.

Responsabilité du fait des choses — jurisprudence ?

Arrêt Jand’heur (1930).

Responsabilité du fait d’autrui — responsabilité des parents — ?

Pour actes de leurs enfants mineurs.

Responsabilité objective — avantage ?

Facilite l’indemnisation, sans prouver la faute.

Fait générateur — types ?

Fautes, faits des choses, faits d’autrui.

Lien de causalité — théorie ?

Équivalence des conditions ou causalité adéquate.

Responsabilité parentale — élément clé ?

Obligation de surveillance et contrôle.

Responsabilité du fait personnel — élément ?

Faute, lien causal, dommage.