Responsabilité civile extracontractuelle — définition ?
Obligation de réparer un dommage hors contrat.
Fait générateur — rôle ?
Événement ou acte entraînant la responsabilité.
Lien de causalité — importance ?
Relie le fait au dommage de façon certaine.
Dommage réparable — condition ?
Atteinte à un intérêt protégé, certaine et directe.
Responsabilité du fait des choses — codification ?
Article 1242 du Code civil.
Responsabilité du fait d’autrui — lien ?
Responsabilité pour actes d’une personne sous sa responsabilité.
Responsabilité du fait personnel — fondement ?
Faute de l’auteur du dommage.
Responsabilité du fait des produits — régime ?
Responsabilité objective sans faute pour produits défectueux.
Responsabilité civile extracontractuelle — objectif ?
Réparer un dommage hors lien contractuel.
Distinction pénale civile — finalité ?
Sanctionner l’auteur vs réparer la victime.
Responsabilité contractuelle — critère principal ?
Existence d’un contrat et manquement à obligation.
Dommages réparables — types ?
Patrimoniaux, extrapatrimoniaux, corporels.
Responsabilité du fait des choses — condition ?
Chose sous sa garde ayant causé un dommage.
Responsabilité du fait d’autrui — exemple ?
Responsabilité des parents pour enfants mineurs.
Responsabilité du fait personnel — article ?
Article 1240 du Code civil.
Responsabilité du fait des produits — loi ?
Loi Badinter 1985, responsabilité sans faute.
Teste dein Wissen mit 8 Fragen zu Introduction à la responsabilité civile et pénale.
1. Quelle est la conséquence de l'existence de la responsabilité de plein droit en responsabilité civile extracontractuelle ?
2. Quel est le rôle principal de la responsabilité pénale par rapport à la responsabilité civile ?
Überprüfe den vollständigen Kurs im Lernzettel zu Introduction à la responsabilité civile et pénale.
Lernzettel ansehen →Importiere deinen Kurs und die KI erstellt in 30 Sekunden Karteikarten.
Karteikarten-Generator