Acte administratif unilatéral — définition ?
Manifestation de volonté unilatérale affectant l’ordre juridique.
Acte administratif unilatéral — définition?
Manifestation de volonté affectant l’ordre juridique.
Contrat administratif — critère ?
Partie publique et objet ou clause exorbitante.
Acte décisoire — rôle?
Impose ou modifie des droits, recours possible.
Effets suffisants — importance ?
Acte doit produire des conséquences juridiques.
Contrat administratif — principe?
Accord soumis à régime dérogatoire.
Effets suffisants — importance?
Acte doit produire des conséquences juridiques.
Retrait, abrogation, annulation — différences?
Retrait : retrait rétroactif; Abrogation : futur; Annulation : rétroactive.
Recours pour excès de pouvoir — cible?
Actes décisoires illégaux.
Acte matériel — définition?
Actions concrètes sans effets juridiques directs.
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1. Quel est le régime juridique applicable aux contrats administratifs ?
2. Quelle est la caractéristique principale d'un acte administratif unilatéral ?
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