Sources du droit : Ensemble des textes, principes, jurisprudences et coutumes qui établissent et régissent une norme juridique. Elles déterminent la hiérarchie et la validité des règles applicables dans un système juridique donné.
Bases constitutionnelles : Articles de la Constitution qui fondent le cadre juridique d'une institution ou d'une loi. Exemple : Articles 59/5, 117, 61/5 Cst. pour l'assurance militaire en Suisse.
Textes légaux : Lois, ordonnances, règlements ou instructions qui précisent et appliquent les principes constitutionnels. Exemple : Loi sur l'assurance militaire (LAM), Ordonnance sur l'assurance militaire (OAM).
Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice, notamment celles du Tribunal fédéral, qui interprètent et précisent l'application des lois. Elle sert de référence pour l'interprétation du droit.
Nature juridique : Qualification d'une institution ou d'une règle comme étant une assurance, une prestation sociale ou autre, selon ses caractéristiques et ses fonctions juridiques.
1. Quelle est la conséquence principale d'une coordination intersystémique efficace dans la gestion des prestations sociales?
2. Comment doit-on appliquer la procédure administrative lorsqu'une personne souhaite contester une décision qui lui a été notifiée ?
3. Quelle est la meilleure définition des sources du droit selon le contexte juridique ?
Sources du droit — définition ?
Textes, principes, jurisprudences et coutumes établissant une norme.
Bases constitutionnelles — exemple ?
Articles 59/5, 117, 61/5 Cst. en Suisse.
Textes légaux — exemples ?
LAM, OAM, lois complémentaires.
Jurisprudence — rôle ?
Interprète et précise l'application des lois.
Nature juridique — de l'AM ?
Ni assurance classique ni prestation sociale simple.
Organisation du droit — qui gère ?
Gestion par la SUVA, surveillance de la Confédération.
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