Introduction au contentieux administratif

📋 Plan du Cours

1. Contentieux et juridictions
2. Juge administratif et compétence
3. Dualité juridictionnelle
4. Contentieux de plein et d'excès de pouvoir
5. Recours en pleine juridiction
6. Recours pour excès de pouvoir
7. Conditions de recevabilité
8. Procédure et saisine du juge
9. Décisions de justice et force de chose jugée
10. Voies de recours et exécution

📖 1. Contentieux et juridictions

🔑 Notions clés & Définitions

• Contentieux : Litige soumis à l’intervention d’un juge pour être résolu, opposant généralement une personne privée ou publique à une autre. Se distingue de la matière gracieuse, qui ne concerne pas un litige.
• Juridiction : Organisme indépendant chargé de rendre des décisions de justice, qui ont force obligatoire. Elle peut être de nature administrative ou judiciaire.
• Contrat administratif : Contrat conclu entre une personne publique et une autre partie, soumis au droit administratif et jugé par le juge administratif.
• Recours pour excès de pouvoir : Procédure permettant de faire annuler un acte administratif illégal, visant à faire respecter la légalité.
• Contentieux de plein droit : Contentieux où le juge dispose de pouvoirs étendus, notamment pour annuler ou modifier un acte, souvent lié aux contrats ou responsabilités.
• Dualisme juridictionnel : Organisation en deux ordres de juridictions (administratives et judiciaires), avec des compétences distinctes selon la nature du litige ou du…