Flashcards: Introduction au contentieux administratif — 20 cards

Contentieux — définition ?

Litige soumis à un juge pour résolution.

Juridiction — rôle ?

Rendre des décisions de justice obligatoires.

Contrat administratif — nature ?

Contrat soumis au droit administratif, jugé par le juge administratif.

Recours pour excès de pouvoir — objectif ?

Annuler un acte administratif illégal.

Contentieux de plein droit — caractéristiques ?

Pouvoirs étendus pour modifier ou condamner.

Dualité juridictionnelle — organisation ?

Deux ordres : administratif et judiciaire.

Juge administratif — compétence ?

Litiges liés aux actes ou contrats administratifs.

Contentieux — distinction ?

Plein contentieux vs excès de pouvoir.

Conditions de recevabilité — critères ?

Délai, forme, intérêt à agir.

Procédure — étape clé ?

Saisine du juge par requête.

Décisions — force de chose jugée ?

Effet définitif, opposable, empêche réouverture.

Voies de recours — exemples ?

Appel, cassation, recours pour excès de pouvoir.

Exécution — mécanisme ?

Mise en œuvre des décisions de justice.

Contentieux administratif — domaine ?

Litiges liés à l’administration ou contrats publics.

Recours pour excès de pouvoir — limite ?

Ne peut pas modifier l’acte, seulement l’annuler.

Conditions de recevabilité — importance ?

Garantissent la légitimité du recours.

Procédure — formalités ?

Requête claire, motivée, pièces justificatives.

Décisions — effets ?

Tranchent le litige, créent une autorité.

Force de chose jugée — définition ?

Caractère définitif, empêche de rouvrir le litige.

Voies de recours — finalité ?

Garantir la légalité et la protection des droits.