Karteikarten: Introduction au Contentieux Administratif — 22 Karten

Contentieux administratif — définition ?

Litiges relevant de la juridiction administrative, excluant les recours non juridictionnels.

Organisation juridictionnelle — rôle ?

Structurer le traitement des litiges administratifs en hiérarchie et compétences.

Compétence CE — principe ?

Juridiction suprême en matière administrative, contrôlant la légalité des actes.

Fonction consultative — but ?

Donner des avis au gouvernement sur projets de textes et questions juridiques.

Fonction contentieuse — but ?

Trancher les litiges opposant administrés et administration.

Procédure d'instruction — étape clé ?

Recueil et évaluation des preuves pour éclairer la décision.

Voies de recours — types principaux ?

Recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux.

Effets de la chose jugée — principe ?

Impose la stabilité des décisions et empêche la réouverture du litige.

Exécution décision — rôle ?

Mettre en œuvre la décision judiciaire par l’administration.

Recours en cassation — objectif ?

Vérifier la conformité de la décision à la règle de droit.

Voies de rétractation — définition ?

Revenir sur une décision administrative avant qu’elle ne devienne définitive.

Contentieux au sens strict — exclut ?

Recours administratifs internes comme gracieux ou hiérarchiques.

Organisation du Conseil d'État — structure ?

Sections, chambres, formations, Assemblée plénière.

Compétence du CE — domaine ?

Contentieux de l’action administrative, contrôle de légalité.

Fonction consultative — qui ?

Le Conseil d'État donne des avis au gouvernement.

Fonction contentieuse — qui ?

Le Conseil d'État juge les litiges administratifs.

Procédure d'instruction — rôle ?

Recueil et examen des preuves pour la décision.

Voies de recours — finalité ?

Contester une décision administrative devant une juridiction.

Effets de la chose jugée — portée ?

Stabilité des décisions, limite la réouverture du litige.

Exécution décision — obligation ?

L’administration doit appliquer la décision rendue.

Recours en cassation — nature ?

Recours exceptionnel pour erreur de droit.

Voies de rétractation — quand ?

Avant la décision devenue définitive, pour la modifier ou l’annuler.