Introduction au Contentieux Administratif

📋 Plan du Cours

1. Définition contentieux
2. Organisation juridictionnelle
3. Compétence CE
4. Fonction consultative
5. Fonction contentieuse
6. Procédure d'instruction
7. Voies de recours
8. Effets de la chose jugée
9. Exécution décision
10. Recours en cassation
11. Voies de rétractation

📖 1. Définition contentieux

🔑 Notions clés & Définitions

• Contentieux administratif au sens strict : Ensemble des litiges relevant de la juridiction administrative, c’est-à-dire ceux qui concernent l’action de l’administration et qui sont portés devant les juridictions administratives, excluant les recours non juridictionnels (recours gracieux, hiérarchique).
• Litiges relevant de la juridiction administrative : Questions juridiques soumises à la compétence des juridictions administratives, qui traitent des différends entre l’administration et les administrés ou entre différentes administrations, dans le cadre du contentieux administratif.
• Exclusion des litiges non juridictionnels : Les recours administratifs tels que le recours gracieux ou hiérarchique, qui ne relèvent pas du contentieux juridictionnel mais de procédures administratives internes, ne sont pas considérés dans le cadre du contentieux administratif au sens strict.
• Droit juridictionnel administratif (voir section 3) : Ensemble des règles organisant le traitement des litiges par la juridiction administrative, notamment la procédure et la compétence, qui encadrent le contentieux…