Contentieux administratif strict : désigne uniquement l’ensemble des litiges générés par l’action de l’Administration, dont la résolution est confiée au juge administratif. Il ne concerne pas le droit administratif de fond mais le domaine procédural spécifique de la résolution des litiges liés à l’Administration. AUCUN autre concept ou définition n’est fourni dans le contenu source.
Litiges mettant en cause l’Administration : ce sont des différends où l’Administration est partie ou à l’origine du litige. Ces litiges relèvent du contentieux administratif strict, c’est-à-dire ceux qui naissent de l’action, inaction ou actes de l’Administration et qui sont soumis au juge administratif. Le contenu source précise que ce domaine concerne uniquement ces litiges, sans étendre à d’autres domaines du droit administratif.
1. Quelle est la caractéristique principale du contentieux administratif strict ?
2. En quelle année l'arrêt Cadot a-t-il été rendu, marquant une étape clé dans l'affirmation de l'autonomie du contentieux administratif ?
3. Quand la disposition établissant la séparation des autorités judiciaires et administratives a-t-elle été adoptée ?
Contentieux administratif — définition ?
Litiges liés à l’action de l’Administration, jugés par le juge administratif.
Principes historiques — affirmation ?
Séparation des pouvoirs et autonomie du contentieux administratif, affirmée en 1790 et 1889.
Séparation autorités — article clé ?
Article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790.
Organisation juridictions — acteurs principaux ?
Conseil d’État, tribunaux administratifs, CAA, conseils de préfecture.
Délimitation compétences — principe ?
Attribution selon la matière, la localisation et la nature du litige.
Répartition avec juge judiciaire — règle ?
Les règles du contentieux administratif ne s’appliquent jamais devant le juge judiciaire.
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