Règlement du contentieux — définition ?
Procédé administratif de résolution des litiges internes ou externes.
Contentieux de l'administration — domaine ?
Litiges impliquant l'administration ou ses actes.
Commission du contentieux — rôle ?
Appliquer la fonction contentieuse du Conseil d'État.
Matères administratives — exemples ?
Propriété, contrats, lois contestées devant le juge administratif.
Recours administratif gracieux — objectif ?
Demander le retrait ou la modification d'une décision.
Recours hiérarchique — devant ?
Supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision contestée.
Juge administratif — compétence ?
Annuler ou réformer les actes administratifs.
Compétences du juge judiciaire — domaine ?
Contentieux civil, pénal, commercial, et responsabilité en matière de voie de fait.
Tribunal des conflits — fonction ?
Résoudre les conflits de compétence entre juridictions.
Tribunaux administratifs — rôle ?
Juridictions de premier degré pour litiges administratifs.
Cours administratives d’appel — mission ?
Revoir les décisions des tribunaux administratifs.
Conseil d’État — missions principales ?
Conseiller le gouvernement et juger en cassation.
Procès administratif — étape clé ?
Recours pour excès de pouvoir ou référés.
Police administrative — objectif ?
Prévenir troubles à l’ordre public.
Contentieux de l’excès de pouvoir — but ?
Annuler un acte administratif illégal.
État de siège — régime ?
Mesure exceptionnelle transférant des compétences civiles aux militaires.
État d’urgence — finalité ?
Permettre au gouvernement de prendre des mesures restrictives.
Service public — principe ?
Activité d’intérêt général assurée ou contrôlée par une personne publique.
Égalité dans le service public — principe ?
Traitement non discriminatoire des usagers.
Acte administratif unilatéral — définition ?
Décision prise par une autorité administrative s’imposant aux tiers.
Contrat administratif — caractéristique ?
Contrat conclu par une personne publique avec clauses administratives.
Légalité d’un acte — contrôle ?
Respect des normes supérieures par l’acte administratif.
Contentieux des contrats — compétence ?
Juge administratif pour validité, exécution ou interprétation.
Principes fondamentaux du service public — deux ?
Égalité et continuité.
Teste dein Wissen mit 12 Fragen zu Introduction au contentieux administratif.
1. En quelle année la commission du contentieux a-t-elle été créée au sein du Conseil d'État ?
2. Quelle est la fonction principale du juge administratif ?
Überprüfe den vollständigen Kurs im Lernzettel zu Introduction au contentieux administratif.
Lernzettel ansehen →Importiere deinen Kurs und die KI erstellt in 30 Sekunden Karteikarten.
Karteikarten-Generator