Karteikarten: Introduction au contentieux administratif — 24 Karten

Contentieux administratif — définition ?

Litige né de l’action administrative, tranché par le juge administratif.

Procédure contentieuse — rôle ?

Règles du procès administratif pour produire du droit.

Droit prétorien — caractéristique ?

Construite par l’interprétation du juge, non codifiée.

Règles non juridictionnelles — exclusion ?

Non incluses dans le procès administratif.

Litige né de l’action administrative — origine ?

Violation d’une règle de droit par une autorité lors d’une mission.

Modes alternatifs — objectif ?

Résoudre les litiges hors juridictions, plus souples et rapides.

Recours administratif préalable — fonction ?

Dialogue permettant à l’administration de corriger ses erreurs.

Médiation — rôle ?

Règlement amiable avec l’aide d’un médiateur.

Transaction — nature ?

Contrat écrit mettant fin à une contestation par concessions.

Arbitrage — principe ?

Litige tranché par arbitres privés, sauf dérogations.

Ancien Régime — administration et justice ?

Activités indifférenciées, même pouvoir du seigneur.

Lois de 1790 — principe ?

Séparation des pouvoirs, administration et justice distinctes.

Ministre juge — rôle ?

Juge de droit commun des actes locaux.

Arrêt Cadot — importance ?

Reconnaissance du Conseil d’État comme juge administratif.

Juridictions 1953 — changement ?

Organisation des conseils de préfecture en juridictions de droit commun.

Cour administratives d’appel — création ?

Naissent en 1987 pour désengorger le Conseil d’État.

Contentieux vs modes alternatifs — différence ?

Le contentieux tranche le litige, les modes alternatifs évitent le procès.

Transaction — effet ?

Force jugée, exécutoire après homologation.

Arbitrage — interdiction ?

Interdit entre personnes publiques sauf dérogations.

Ancien Régime — pouvoir judiciaire ?

Réuni avec le pouvoir administratif sous le même pouvoir.

Lois de 1790 — contestation ?

Devant l’administration elle-même, non devant un juge.

Conseil d’État — rôle ?

Autorité administrative consultative, devenu juge administratif en 1872.

Évolution du contentieux — étape clé ?

Arrêt Cadot (1889), passage à la justice déléguée.

Recours administratif — condition ?

Exister d’un litige, contre un acte administratif, devant une autorité.