Karteikarten: Introduction au contentieux administratif — 22 Karten

Champ du contentieux administratif

Relève de l’ordre administratif, compétence constitutionnelle.

Conseil d’État — rôle ?

Juge administratif suprême en appel et cassation.

Tribunaux administratifs — fonction ?

Juridictions de premier ressort pour litiges administratifs.

Cours administratives d’appel — compétence ?

Juger des recours contre décisions des tribunaux administratifs.

Jurisdictions spécialisées — exemples ?

Commissions régionales, contentieux de l’urbanisme, etc.

Modes amiables — principe ?

Règlement sans juge, médiation ou conciliation.

Requêtes, mémoires — rôle ?

Formes écrites pour présenter ses arguments au juge.

Instruction — étape clé ?

Examen contradictoire et collecte de preuves.

Recevabilité — condition essentielle ?

Qualité pour agir et intérêt à agir.

Moyens — définition ?

Arguments juridiques invoqués pour justifier le recours.

Économie du jugement — principe ?

Focaliser sur un seul moyen suffisant pour annuler.

Référés — but ?

Obtenir une décision provisoire en urgence.

Audience — étape ?

Débat contradictoire devant le juge.

Dualité des ordres — définition ?

Contentieux administratif et judiciaire distincts.

Code de justice administrative — champ ?

Recours devant CE, CAA, tribunaux administratifs.

Compétence du tribunal administratif — critère ?

Resort où siège l’autorité ayant pris l’acte.

Section du contentieux — organisation ?

Divisée en chambres et formations de jugement.

Cour administrative d’appel — rôle ?

Juger en appel des décisions des tribunaux administratifs.

Juridictions spécialisées — limite ?

Ne relèvent pas du code de justice administrative.

Modes amiables — limite ?

Ne remplacent pas la compétence juridictionnelle.

Requêtes — mentions essentielles ?

Faits, moyens, conclusions, pièces justificatives.

Instruction contradictoire — principe ?

Parties doivent pouvoir répondre aux éléments adverses.