Lernzettel: Introduction au contentieux et procédure prud’homale

📋 Plan du Cours

1. Litige, contentieux et rôle juridique
2. MARD et règlement amiable
3. Conseil de prud’hommes et saisine
4. Procédure prud’homale et jugement
5. Preuve et voies de recours

📖 1. Litige, contentieux et rôle juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Litige : Le litige est un désaccord entre deux parties aux intérêts divergents, né d’une contestation portant sur un droit, un contrat ou une obligation.
• Contentieux : Le contentieux correspond à l’ensemble des litiges portés ou susceptibles d’être portés devant une juridiction, souvent après une phase de négociation.
• Service juridique : Le service juridique est un acteur central qui prévient, analyse, gère et suit les risques liés aux litiges, en organisant les informations et éléments probants.

📝 Points essentiels

• Le passage du litige au contentieux implique un dépassement de la simple négociation, avec mise en œuvre d’une procédure devant un juge ou une administration.
• Le service juridique évalue les chances de succès ou d’échec et anticipe les risques financiers, opérationnels et réputationnels en cas de procédure.
• Le juge européen impose un procès équitable et le droit à un jugement dans un délai raisonnable (article 6 de la Convention EDH de 1950).
• Les principes directeurs français du procès incluent le contradictoire et l’oralité des débats.

💡 Astuce mémo

Litige = désaccord; Contentieux = dossier judiciaire; Service juridique = prévention + évaluation + preuves.

📖 2. MARD et règlement amiable

🔑 Notions clés & Définitions

• MARD individuels du travail : Les MARD sont des mécanismes de résolution d’un différend en évitant un recours immédiat au juge, afin d’aboutir à un accord entre les parties.
• Médiation conventionnelle : La médiation conventionnelle est un mode amiable où un médiateur aide les parties à rapprocher leurs positions et à construire un accord.
• Transaction : La transaction est un accord conclu entre les parties pour régler définitivement un différend par des concessions réciproques.

📝 Points essentiels

• Les MARD offrent en droit du travail des avantages comme la rapidité, la confidentialité, la maîtrise de la solution, la réduction des coûts et la préservation des relations.
• En droit du travail français, les MARD individuels principaux reconnus sont la médiation conventionnelle, la convention de procédure participative et la transaction.

📖 3. Conseil de prud’hommes et saisine

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil de prud’hommes : Juridiction paritaire chargée de régler les litiges individuels nés de la relation de travail de droit privé et, à défaut, de les juger.
• Saisine du conseil de prud’hommes : Acte qui porte le différend devant la juridiction en vue que le juge examine la recevabilité et le bien-fondé des prétentions.
• Requête : Demande écrite adressée au greffe, utilisée comme voie normale de saisine et formulée pour régler un différend avec l’employeur.

📝 Points essentiels

• Le CPH est compétent pour les litiges individuels entre salarié et employeur liés à la conclusion, à l’exécution ou à la rupture du contrat de travail de droit privé.
• Le CPH n’est pas compétent pour les litiges portant sur les relations collectives de travail ni pour ceux liés à des contrats de travail de droit public.
• La saisine est faite par requête adressée au greffe et doit préciser les coordonnées des parties, l’objet, et un exposé sommaire des motifs avec les prétentions du demandeur.

📖 4. Procédure prud’homale et jugement

🔑 Notions clés & Définitions

• Bureau de jugement : Formation du conseil de prud’hommes chargée de trancher le litige après l’échec de la conciliation.
• Délibéré : Moment où les conseillers se retirent pour décider de la solution du litige et, en cas de partage, organiser la suite de l’affaire.
• Audience de départage : Audience supplémentaire tenue en cas de partage des voix, pour permettre à l’affaire d’être tranchée malgré l’impasse initiale.

📝 Points essentiels

• Le bureau de jugement comprend 4 conseillers, 2 salariés et 2 employeurs, et donne d’abord la parole au demandeur puis au défendeur, avec des questions pour éclairer les faits.
• Si une partie ne comparaît pas devant le bureau de jugement, le conseil peut décider après avoir entendu seulement les arguments de la partie présente, ce qui augmente le risque de condamnation.
• Le jugement est rendu à la majorité absolue des voix, et en cas de partage l’affaire est renvoyée à une audience ultérieure présidée par un juge du tribunal judiciaire.
• L’appel est possible si le montant contesté dépasse 5 000 €, avec un délai d’un mois à compter de la notification du jugement.

💡 Astuce mémo

4 conseillers = majorité absolue pour trancher : si 2/2, pas de décision, départage avec juge.

📖 5. Preuve et voies de recours

🔑 Notions clés & Définitions

• Conclusions au fond : Ce sont les écritures par lesquelles une partie expose ses arguments en fait et en droit pour convaincre le juge.
• Référé prud’homal : Procédure d’urgence devant le conseil de prud’hommes permettant d’obtenir rapidement une décision immédiatement exécutoire.
• Pourvoi en cassation : Voie de recours formée devant la Cour de cassation pour contester certaines décisions du conseil de prud’hommes lorsque l’appel n’est pas ouvert.

📝 Points essentiels

• Les parties peuvent être représentées devant le conseil de prud’hommes en cas de motif légitime, notamment par un avocat, un membre de la même branche, un délégué syndical ou un proche.
• La décision prud’homale est obtenue à la majorité absolue des voix et, en cas de partage, l’affaire est renvoyée à une audience de départage présidée par un juge du tribunal judiciaire.
• La partie peut faire appel si la somme en jeu dépasse 5 000 €, avec un délai d’un mois à compter de la notification.
• Si la somme est inférieure à 5 000 €, l’appel n’est pas possible et la contestation passe par un pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois.

💡 Astuce mémo

5 000 € : appel en 1 mois ; <5 000 € : cassation en 2 mois.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1950	Article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : procès équitable et délai raisonnable
14 juin 2013	Loi relative à la sécurisation de l’emploi : modification des délais de prescription en matière prud’homale
11 décembre 2019	Décret réformant la procédure civile : dispositions sur l’indemnité forfaitaire de conciliation (barème inchangé)

📊 Tableaux de synthèse

Requête vs assignation (saisine du CPH)

Élément	Requête	Assignation
Acte	Requête écrite au greffe	Acte d’huissier
Auteur	Salarié ou employeur	Huissier, à la demande d’une partie
Coût	Gratuit (hors frais de copie)	Payant (honoraires d’huissier)
Utilisation	Voie de saisine normale du CPH	Exceptionnelle (référé ou autorisation du juge)

Prescription vs forclusion

Notion	Définition	Effet
Prescription	Délai légal au-delà duquel on ne peut plus faire valoir un droit en justice (avec possibles interruptions/suspensions selon les cas)	Après expiration, le droit n’est plus exigible, mais l’action peut être validée si le juge admet interruption/suspension
Forclusion	Délai strict fixé par la loi pour accomplir un acte de procédure ou exercer un droit (sans interruption/suspension)	Après expiration, l’action est irrévocablement éteinte : impossible de saisir le juge même si le droit est légitime

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre litige et contentieux : le contentieux correspond à l’ensemble des litiges portés (ou susceptibles) devant une juridiction, après dépassement de la simple négociation.
2. Croire que le CPH connaît tous les litiges : il n’est pas compétent pour les relations collectives ni pour les contrats de travail de droit public.
3. S’imaginer que le bureau de jugement tranche toujours : en cas de partage de voix, l’affaire est renvoyée en audience de départage présidée par un juge du tribunal judiciaire.
4. Mélanger oralité et rôle des conclusions : la procédure prud’homale est orale, donc les conclusions écrites sont facultatives (mais utiles).
5. Se tromper sur les voies de recours : l’appel dépend du montant contesté (seuil 5 000 €) et la voie change si dessous.
6. Penser que l’absence d’une partie n’a aucune conséquence : si elle ne comparaît pas, le conseil peut rendre sa décision sur la base des seuls arguments de l’autre partie.
7. Inverser prescription et forclusion : la prescription peut admettre interruption/suspension, la forclusion est stricte et ne l’admet pas.

✅ Checklist Examen

1. Définir litige et contentieux, et expliquer pourquoi le service juridique centralise informations/preuves et anticipe les risques du passage à la procédure.
2. Citer les garanties du procès équitable et du délai raisonnable (article 6, Convention EDH 1950) et les principes directeurs français (contradictoire et oralité des débats).
3. Lister les MARD individuels du travail reconnus en droit du travail français et distinguer leur logique (médiation conventionnelle, convention de procédure participative, transaction).
4. Expliquer le rôle du CPH : juridiction paritaire chargée de concilier puis, à défaut, juger les litiges individuels issus de la relation de travail de droit privé.
5. Indiquer la compétence matérielle du CPH et ses exclusions (relations collectives, contrats de travail de droit public).
6. Décrire la saisine du CPH par requête : coordonnées, objet, exposé sommaire des motifs et précisions des prétentions.
7. Connaître le déroulement prud’homal au jugement : composition (2 salariés + 2 employeurs), ordre d’intervention (demandeur puis défendeur), questions des conseillers et importance de la présence.
8. Expliquer la règle des voix et les suites du partage : majorité absolue, audience de départage présidée par un juge du tribunal judiciaire, et conséquence sur l’absence de décision à l’issue du partage.
9. Maîtriser les voies de recours : appel possible si somme contestée > 5 000 € (délai 1 mois à compter de la notification) ; sinon, pourvoi en cassation (délai 2 mois) selon le cours.
10. Connaître les outils de preuve et les procédures accélérées : charge de la preuve (principe/ exceptions), objet et modes de preuve, rôle des conclusions au fond, et référé prud’homal (urgence, décision immédiatement exécutoire).