Introduction au Contrat de Vente Commerciale

📋 Plan du Cours

1. Vente commerciale et règles applicables
2. Formation du contrat de vente
3. Obligations du vendeur et de l’acheteur
4. Transfert de propriété et des risques
5. Inexécution et sanctions
6. Conclusion et exécution du bail commercial
7. Cession, sous-location et renouvellement
8. Résiliation du bail et garanties

📖 1. Vente commerciale et règles applicables

🔑 Notions clés & Définitions

• Vente commerciale : Convention par laquelle un vendeur commerçant transfère un bien à un acheteur commerçant contre paiement d’un prix.
• Acte uniforme relatif au droit commercial général : Texte qui encadre les règles du droit commercial général applicables à la vente commerciale.
• COCC : Code dont les dispositions s’ajoutent à celles de l’acte uniforme pour régir la vente commerciale.

📝 Points essentiels

• La vente commerciale implique deux parties ayant la qualité de commerçant qui s’accordent sur le transfert d’un bien contre un prix.
• En plus de l’acte uniforme, la vente est aussi régie par le COCC et par les usages et pratiques commerciales.

📖 2. Formation du contrat de vente

🔑 Notions clés & Définitions