Flashcards: Introduction au Contrat de Vente Commerciale — 16 cards

All cards

1Question

Vente commerciale — définition ?

Answer

Transfert d’un bien contre paiement entre commerçants.

2Question

Acte uniforme — rôle ?

Answer

Encadre les règles du droit commercial général.

3Question

COCC — rôle ?

Answer

Règles spécifiques à la vente commerciale.

4Question

Consentement — condition ?

Answer

Accord libre et exempt de vices.

5Question

Chose — exigence ?

Answer

Exister, être déterminée, cessible.

6Question

Prix — caractéristique ?

Answer

En valeur monétaire, réel, sérieux.

7Question

Obligation de livraison — pour le vendeur ?

Answer

Remettre les marchandises selon contrat.

8Question

Obligation de conformité — pour le vendeur ?

Answer

Livrer des marchandises conformes à la commande.

9Question

Obligation de garantie — pour le vendeur ?

Answer

Couvrir vices cachés et éviction.

10Question

Obligation de paiement — pour l’acheteur ?

Answer

Payer le prix au lieu convenu.

11Question

Prise de livraison — obligation ?

Answer

Prendre possession et effectuer actes nécessaires.

12Question

Transfert de propriété — quand ?

Answer

Dès la livraison, sauf clause de réserve.

13Question

Clause de réserve — rôle ?

Answer

Diffère le transfert de propriété.

14Question

Risques — transfert ?

Answer

À la livraison, sauf clause contraire.

15Question

Inexécution — sanction ?

Answer

Exception d’inexécution ou résolution.

16Question

Résolution — effet ?

Answer

Annulation rétroactive et restitution.

Test yourself with the quiz

Test your knowledge with 16 questions on Introduction au Contrat de Vente Commerciale.

1. Quel est le délai de prescription prévu pour les actions en matière de vente commerciale ?

2. À quoi sert l’exception d’inexécution dans la vente commerciale ?

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