Karteikarten: Introduction au contrôle juridictionnel administratif — 16 Karten

Contrôle juridictionnel — définition ?

Vérification par une juridiction de la conformité des actes administratifs.

Légalité externe — rôle ?

Vérifier la conformité formelle de l’acte à la compétence, procédure, forme.

Légalité interne — rôle ?

Contrôler la conformité du contenu de l’acte au droit et principes.

Responsabilité pour faute — condition ?

Démonstration d’une faute imputable à l’administration ayant causé un dommage.

Responsabilité sans faute — principe ?

Indemnisation sans faute, basée sur le risque ou danger créé.

Organisation juridictionnelle — principe ?

Dualité avec juridictions administratives et judiciaires séparées.

Justice déléguée — institution ?

Créée par la loi de 1872, le Conseil d’État devient juge administratif de droit commun.

Arrêt Cadot (1889) — importance ?

Affirme que le Conseil d’État est juge administratif de droit commun.

Tribunaux administratifs — rôle ?

Premier ressort en contentieux administratif.

Cours administratives d’appel — rôle ?

Examinent en second degré les décisions des tribunaux administratifs.

Compétence d’attribution — définition ?

Répartition des compétences selon la nature du litige ou de l’acte.

Recours en cassation — objectif ?

Vérifier la conformité de la décision à la règle de droit.

Recours suspensif — exemple ?

Le référé-liberté, qui suspend l’exécution d’un acte.

Légalité externe — éléments ?

Compétence, forme, procédure, publication, notification.

Légalité interne — éléments ?

Motifs, conformité au droit supérieur, motivation.

Responsabilité pour faute — éléments ?

Faute imputable, lien causal, dommage.