Contrôle juridictionnel : Vérification par une juridiction de la conformité des actes administratifs aux normes supérieures, afin de garantir leur légalité et prévenir les abus. Guylain Clamour (date) : « Le contrôle juridictionnel de l’action administrative consiste à vérifier que ce que fait l’administration est correct, légal et ne cause pas de préjudice. »
Légalité de l’acte administratif : Conformité de l’acte aux normes supérieures, notamment aux lois, règlements ou principes constitutionnels. Guylain Clamour (date) : « L’acte administratif est-il légal ? Autrement dit, est-il conforme aux normes supérieures qui s’imposent à l’administration ? »
Préjudice causé par l’acte administratif : Dommage subi par une personne en raison d’un acte administratif illégal ou abusif, engageant la responsabilité de l’administration. Guylain Clamour (date) : « L’acte administratif est-il susceptible de causer un préjudice ? Cela renvoie à la question de la responsabilité de l’administration du fait de ses décisions. »
1. Quelle est la fonction principale du contrôle juridictionnel ?
2. Quelle est la conséquence principale de la loi du 24 mai 1872 sur l’organisation juridictionnelle française ?
3. Comment un citoyen doit-il déterminer la juridiction compétente pour contester un acte administratif, en pratique ?
Contrôle juridictionnel — définition ?
Vérification par une juridiction de la conformité des actes administratifs.
Légalité externe — rôle ?
Vérifier la conformité formelle de l’acte à la compétence, procédure, forme.
Légalité interne — rôle ?
Contrôler la conformité du contenu de l’acte au droit et principes.
Responsabilité pour faute — condition ?
Démonstration d’une faute imputable à l’administration ayant causé un dommage.
Responsabilité sans faute — principe ?
Indemnisation sans faute, basée sur le risque ou danger créé.
Organisation juridictionnelle — principe ?
Dualité avec juridictions administratives et judiciaires séparées.
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