Karteikarten: Introduction au droit administratif — 20 Karten

Acte administratif — définition ?

Acte relevant du droit administratif, attaquable devant le juge administratif.

Fait juridique — définition ?

Événement produisant un effet de droit sans volonté de l’auteur.

Volonté — rôle ?

Condition de qualification de l’acte administratif.

Norme impérative — caractéristique ?

Commande ou obligation, registre d’obligation.

Norme non impérative — exemple ?

Recommandation ou persuasion, registre non contraignant.

Juridicité — signification ?

Qualité d’un acte pouvant être soumis au contrôle judiciaire.

Ordre juridique — composition ?

Ensemble des normes et autorités habilitées à produire des règles.

Compétence juge administratif — domaine ?

Contrôle des actes administratifs, sauf actes de gouvernement.

Actes de gouvernement — immunité ?

Actes politiques, inattaquables par le juge administratif.

Actes des assemblées — contrôle ?

Contrôlables si liés à l’organisation du service, pas à la fonction institutionnelle.

Actes des juridictions — contrôle ?

Contrôle limité aux actes non liés à l’exercice de la fonction juridictionnelle.

Actes des personnes privées — qualification ?

Qualifiés comme administratifs via mandat ou contrat, selon critères.

Mandat explicite — définition ?

Personne privée agissant au nom d’une personne publique par mandat clair.

Mandat implicite — condition ?

Action pour le compte d’une personne publique, prouvée par le contexte.

Contrats privés — qualification ?

Relèvent du droit privé sauf clauses ou service public, cas de clause exorbitante.

Clause exorbitante — effet ?

Rend le contrat administratif en raison de droits ou obligations spéciaux.

Service public — critère ?

Exécution d’une mission d’intérêt général par un contrat.

Acte de gouvernement — critère ?

Acte politique, immunisé, lié au cœur de l’activité institutionnelle.

Acte détachable — rôle ?

Permet le contrôle indirect des actes de gouvernement.

Clivage assemblées — deux activités ?

Institution (inattaquable) et organisation du service (contrôlable).