Karteikarten: Introduction au droit administratif et ses sources — 18 Karten

Acte administratif — définition ?

Manifestation de volonté d'une autorité administrative produisant des effets de droit.

Puissance publique — rôle ?

Confère à l’administration le pouvoir d’imposer ses décisions unilatérales.

Acte unilatéral — caractéristique ?

Pris par une seule partie, l’administration, sans besoin du consentement des destinataires.

Acte réglementaire — exemple ?

Décret, arrêté, circulaire à portée générale.

Acte individuel — exemple ?

Décision de nomination ou permis individuel.

Notion d’acte administratif — caractéristique clé ?

Il impose sa volonté unilatéralement sans accord préalable des destinataires.

Sources formelles — définition ?

Textes juridiques adoptés selon une procédure légale, comme lois et règlements.

Sources matérielles — influence ?

Facteurs sociaux, politiques, économiques influençant la création des normes.

Hiérarchie des normes — principe ?

Les normes supérieures priment sur les inférieures.

Principe de légalité — objectif ?

L’administration doit respecter la loi et les normes en vigueur.

Contrôle de constitutionnalité — but ?

Vérifier la conformité des normes à la Constitution.

Conseil constitutionnel — rôle ?

Veille à la conformité des lois à la Constitution.

Ordre interne vs international — relation ?

Ils coexistent, avec une primauté possible du droit international en cas de conflit.

Effet direct du droit international — définition ?

Normes internationales pouvant être invoquées directement dans l’ordre interne.

Invocation du droit international — but ?

Permettre aux justiciables de faire valoir ces normes devant les tribunaux.

Contrôle de conventionnalité — objectif ?

Vérifier la conformité des actes administratifs aux conventions ratifiées.

Sources formelles vs matérielles — différence ?

Les premières sont écrites, les secondes sont influencées par le contexte social et politique.

Construction historique des sources — origine ?

Liée à la Révolution française et à la séparation des pouvoirs.